mes sous sans soucis

Bonnes nouvelles fiscales

Chaque année apporte son lot de nouveautés et 2021 ne fait pas exception : élargissement de MaPrimeRénov’, baisse du tarif des notaires et du droit de partage, réduction d’impôt pour les prestations compensatoires…

Qui peut bénéficier de MaPrimeRénov’ au 1er janvier 2021 ?

Les propriétaires, copropriétaires et bailleurs d’un logement occupé ou loué à titre de résidence principale peuvent bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ sans condition de ressources. En revanche, les autres conditions d’éligibilité demeurent applicables. Le montant de la prime est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique. Il peut atteindre jusqu’à 90% du montant du devis. La plupart des travaux de rénovation énergétique qui visent à réduire la consommation d’énergie sont concernés. Tous les devis signés depuis le 1er octobre 2020 sont éligibles.

Quel est l’impact de la baisse du tarif des notaires en 2021 ?

La somme versée au notaire est appelée frais de notaire. Ceux-ci comprennent les taxes reversées à l’Etat, les débours acquittés pour le compte du client et la rémunération du notaire (émoluments et honoraires). Le tarif du notaire, c’est-à-dire sa rémunération, ne représente que 10% des « frais de notaire ». L’impact de la baisse est plutôt symbolique puisqu’elle ne concerne que les tarifs réglementés du notaire (les émoluments). En effet, depuis le 1er janvier 2021, ils ont diminué de 1,9%. Or, pour une transaction immobilière de 100 000 €, la baisse est seulement de 23,16 €.

Quels sont les autres actes profitant de cette baisse ?

Cette baisse du tarif s’applique à tous les actes notariés. 2 actes bénéficient d’une réduction sensible : le montant de l’établissement du pacte civil de solidarité (pacs) chez un notaire est réduit à 102 € au lieu de 230,77 €. La mainlevée d’une hypothèque est tarifée à 93,60 € pour un capital inférieur à 77090 € et de 180 € pour un capital supérieur.

Quelle baisse est prévue pour le droit de partage ?

Depuis le 1er janvier 2021, le droit de partage (droit d’enregistrement perçu par l’Etat) est passé à 1,8% contre 2,5% sur la valeur nette des biens indivis concernés. Cependant, ce droit de partage réduit ne concerne que les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de pacs. Cette diminution est indépendante de la baisse du tarif du notaire.

Quelles sont les autres nouveautés de 2021 ?

Concernant les divorces, toutes les prestations compensatoires feront l’objet d’une réduction d’impôt en 2021. Les plus aisés pourront profiter d’un premier dégrèvement de 30% sur leur taxe d’habitation cette année. Enfin, d’autres dispositifs ont été renouvelés pour 2021 : le dispositif d’investissement locatif Pinel, le prêt à taux zéro, le plafond de 1 000 € pour la réduction d’impôt de 75% pour don aux associations, la réduction d’impôt de 25% pour un investissement dans une PME française.

Dans quels cas consulter un notaire ?

Le notaire intervient à de nombreux moments de la vie : projet immobilier, familial (mariage, divorce, pacs), transmission… pour obtenir des informations sur les nouveautés et sur les impacts qu’elles peuvent avoir sur votre situation et pour mettre en place une stratégie optimale en anticipant les évolutions législatives.

+ d’infos : http://notaires.fr

Clémentine Delafontaine

Clémentine Delafontaine

Chroniqueuse notaire

Feu : Fonderie Paccard

Ainsi fond, fond, fond

justice : violences conjugales

Quand le danger vient de l’intérieur

Sur l’eau : l’Espérance III

La Fabrick d’Espérance

Suivez nous !

et ça, t’as vu ?

Charles-André Charrier

Dandy de grand Chenin

Le Bistro du Rhône

Rhône de composition

Quality street 

Du 16 au 19 septembre, ça chauffe aux anciennes usines Fagor Brandt lyonnaises ! Pour sa 5ème édition le Lyon Street Food Festival remet le couvert et pousse le bouchon avec une mouture culture and Food 100% nomade. Eparpillés sur plus de 23000 m2, chefs, pâtissiers,...

Les Insulaires – Film Documentaire

En novembre dernier, nous vous parlions du projet de l'architecte Adam Pugliese et du réalisateur Maxime Faure, en résidence dans le Quartier des Iles à Bonneville. De cette résidence, est né "Les Insulaires", un documentaire de 59 minutes, qui suit les habitants de...

Dans l’air

Bubu roi… des airs

Activités Air

Passez à l’air d’été !

Activités autour du feu

En feu-tu ? En voilà !

Thierry Martenon

Homme des bois !

Pin It on Pinterest

Share This