par Ordre des Avocats | 18 Juin 2021 | ACTIVMAG, J'ai l'droit d'abord
Quand le danger vient de l’intérieur
Durant le premier confinement, les pouvoirs publics relayés par les médias se sont « souvenus » que le logement familial peut devenir un piège pour bon nombre de femmes et hommes, victimes de violences, situation aggravée par le huis clos sanitaire.
Une information massive quant aux solutions d’urgence s’est alors développée avec des résultats plus ou moins significatifs, mais qui aura eu au moins le mérite de mettre en lumière l’ampleur de ces violences et la difficulté pour les victimes d’en sortir.
Le confinement strict n’étant plus de mise actuellement, il n’en demeure pas moins que la réduction des échanges sociaux, le chômage partiel, le télétravail, les difficultés économiques accrues depuis un an maintiennent encore trop de femmes notamment, dans des conditions de vie inacceptables.
UN TEMPS POUR PARLER
Il n’est donc pas inutile de rappeler que les numéros d’urgence (3919) largement diffusés lors du premier confinement sont bien évidemment toujours d’actualité. Mais si la peur «qu’il sache» prend parfois le pas sur le besoin de dénoncer, et en tout cas de mettre fin aux violences, qu’elles soient physiques ou psychologiques, les victimes doivent savoir que leur parole peut être entendue de manière anonyme, ce qui, bien souvent leur permet ce premier contact, qui peut ensuite tout déclencher dans un climat de confiance et de sécurité.
Parallèlement aux associations nombreuses et très dynamiques, les avocats soumis au secret professionnel peuvent accompagner en mettant à disposition les outils judiciaires que ce soit en termes de plainte pénale, mais aussi d’organisation de la famille.
Ils sont là également pour soutenir les démarches des victimes vis-à-vis des différentes administrations et notamment lorsqu’il s’agit de déposer plainte et que la victime ne sait pas forcément comment s’y prendre ou ne se sent pas ou mal écoutée.
UN TEMPS POUR SE PROTÉGER
Après l’écoute et l’information initiales indispensables, 2 types de procédures, qui peuvent se cumuler le cas échéant, se présentent aux victimes.
Ainsi, elles peuvent déposer une plainte pénale et en conséquence, bénéficier de différentes mesures associées à cette plainte, visant à les protéger et notamment via une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue immédiatement à la fin de la garde à vue à l’égard du conjoint violent, qui se verra ainsi, en attendant d’être jugé, interdit de l’approcher.
Par ailleurs, la victime peut obtenir du Juge aux Affaires Familiales, Juge civil, dans des délais rapides, une ordonnance de protection, visant également à un éloignement du conjoint violent, notamment en lui interdisant de paraître au domicile de la famille, mais aussi à organiser les conséquences cruciales de cette séparation : résidence des enfants, droits de visite ou non du conjoint, pension alimentaire, ce qui permet à la victime de «se poser», de prendre soin d’elle, avant d’envisager des suites éventuelles, comme un divorce par exemple s’il s’agit d’un couple marié.
Plus que jamais, celles et ceux qui sont prêts, peuvent donc accéder à ces procédures.
par Ordre des Avocats | 12 Avr 2021 | ACTIVMAG, J'ai l'droit d'abord, Toi+Moi+Eux
Je pique… ça pique !
Quelle est la différence entre Montaigne, Georges Harrison, Calogero et un étudiant ? Aucune, ils pratiquent le plagiat.
Le plagiat consiste à s’approprier l’idée d’un autre en la faisant passer pour sienne, il touche tous les domaines, et celui du domaine artistique est bien connu tant les procès se sont multipliés.
A l’heure d’internet, l’information n’a jamais été aussi disponible pour les copieurs, mais aussi pour les internautes prêts à les dénoncer, aidés par des outils comme des logiciels détecteurs de plagiat.
Dans le jargon juridique, on l’appelle «contrefaçon». Elle est définie par l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle : «Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur… est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la trans- formation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque».
Elle est un délit puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Des dommages et intérêts peuvent également être accordés pour réparer le préjudice économique et moral de l’auteur.
COPIER N’EST PAS JOUER !
Dans l’industrie musicale, mélodies, rythmes, paroles, tout peut être pillé par d’illustres inconnus ou stars patentées. Mais l’imposture reste difficile à prouver, car l’originalité d’une mélodie est difficile à établir.
Utiliser le dessin d’un artiste, ou bien insérer un extrait vidéo sans créditer son auteur, peuvent constituer également un plagiat.
Le scénario d’un film ou d’une vidéo qui reprend la trame ou les personnages d’une autre vidéo, voire s’inspire très largement d’un livre, est un plagiat.
Plus étonnant, l’utilisation de GIFS constitue un plagiat pouvant tomber sous le coup du délit de contrefaçon, mais cette utilisation est tellement fréquente qu’il n’y a encore jamais eu de recours pour cette arnaque 2.0.
La littérature n’est pas épargnée par le phénomène, et de nombreux auteurs, deviennent des gentlemen cambrioleurs des mots.
DES CHERCHEURS AUX ÉTUDIANTS…
Les copieurs investissent également le domaine scientifique en volant les idées de leurs collègues, jetant le discrédit sur les chercheurs. Pour eux aussi, les suites seront lourdes : ils risquent de perdre le financement de leur recherche, l’annulation du diplôme, et le plagiaire aura des difficultés à trouver un poste ou à se faire publier dans des revues spécialisées. Il sera également rappelé aux étudiants que copier-coller n’est pas jouer. Certes, la tentation du crtl-C, crtl-V est grande, et le geste peut paraître anodin, mais ses conséquences ne le sont pas, puisque l’étudiant pompeur encourt une sanction pédagogique par la baisse de la note de l’épreuve, mais ça peut aller du simple avertissement jusqu’à l’exclusion temporaire ou définitive. Préférez le fil à broder à la colle !
POMPER OU S’INSPIRER ?
La création se nourrit nécessairement d’autres œuvres, la frontière est donc mince et pas toujours nette entre l’influence, l’hommage, la rencontre fortuite, le clin d’œil, l’inspiration maladroite et l’authentique contrefaçon susceptible de poursuites. Lors du travail de réappropriation et de réinterprétation, l’origi- nalité ne doit pas rimer avec le clonage de l’original, sous peine de sanction.
De nombreux humoristes ont été épinglés pour s’inspirer de shows, mais comme le rappelle François Rollin, Coluche avait tracé la route en disant « qu’une blague appartenait à celui qui s’en servait le mieux ».
Point de procès pour ces blagueurs en mal d’inspiration, mais le plagiat nuira surtout à leur réputation.
Maître Anne Delzant
par Ordre des Avocats | 23 Déc 2020 | ACTIVMAG, J'ai l'droit d'abord
Chacun sa route
Alors qu’ils envahissent les rues et parfois même les trottoirs, le législateur s’est saisi de la question du statut et du régime juridique applicable aux trottinettes électriques, hoverboards, gyroroues et autres engins de déplacement moderne…
Esther est ravie, pour son anniversaire, Grégory lui a offert le top de la trottinette électrique. Fini les embouteillages, à elle la liberté ! Mais son bonheur est de courte durée. Ne maîtrisant pas le système de freinage de son nouveau bolide urbain, elle est passée à un cheveu de la collision, sur le trottoir, avec le pauvre Alain qui sortait de la boulangerie. Pour un peu, elle l’aurait percuté de plein fouet. Encore émue, elle raconte le soir même sa frayeur à ses convives. Son ami, Me Mathis Tao, qui n’en a pas perdu une miette, l’interroge sur sa couverture par une assurance. Il lui explique que depuis le Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 -et oui, il est incollable sur les décrets-, de toutes nouvelles dispositions s’appliquent aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). L’article R. 311-1 du Code de la route -et, oui, il frime un peu, là !- les définit avec deux éléments clés : la vitesse (ils ne doivent pas pouvoir dépasser les 25 km/h) et l’absence de selle.
EXIT LE STATUT DE PIÉTON
Si les utilisateurs des engins de déplacement personnel «non motorisés» et toujours sans selle, à savoir trottinettes classiques, skate-boards et autres rollers sont assimilés à des piétons par l’article R. 412-34 du Code de la route -no comment- et peuvent donc circuler sur les trottoirs et autres espaces autorisés aux piétons, tel n’est pas le cas des EDPM. Au guidon de son nouvel engin motorisé, Esther est donc un usager de la route et est alors soumise au Code de la route. Elle ne peut pas arpenter le trottoir comme un piéton. Aïe… Esther se tasse dans son fauteuil. Elle doit utiliser la piste cyclable, s’arrêter au feu rouge et veiller à respecter le seuil d’alcoolémie autorisé, comme si elle conduisait sa voiture. Depuis le 1er juillet 2020, elle doit aussi être équipée de feux avant et arrière, de dispositifs rétro-réfléchissants, de frein et d’un avertisseur sonore.
GARE AUX RISQUES EN CAS DE COLLISION
En plus des obligations de prudence élémentaire, Me Tao conseille à son amie de vérifier sa couverture par une assurance.
Les EDPM répondant à la définition du véhicule terrestre à moteur, doivent satisfaire à l’assurance obligatoire : Rép. min. n° 4141 : JO Sénat Q, 13 sept. 2018, p. 4684, Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-14.938. OK, là, il avait une antisèche…
Si l’accident avec Alain n’avait pas été évité, des problèmes de responsabilité et d’indemnisation n’auraient pas manqué de se poser. Esther n’est pas automatiquement couverte par sa multirisque habitation et s’expose à un risque sur son patrimoine personnel en cas de blessures causées à un tiers. Par ailleurs, n’étant pas considérée comme piéton, en cas de collision avec un autre engin motorisé, Esther conducteur pourrait se voir opposer un comportement fautif de sa part pour minorer son droit à indemnisation, voire même, et ça a déjà été le cas, de l’exclure complètement, sans qu’il soit besoin de la confronter à la faute de l’autre conducteur impliqué.
Moralité, quand on veut partir de bon matin à trottinette sur les chemins, mieux vaut être protégé et assuré.
