nuisances et voisinage

nuisances et voisinage

CRIS ET CHATIMENTS !

NOUS SOMMES NOMBREUX À NOUS PLAINDRE DES BRUITS QUE NOUS SUBISSONS AU QUOTIDIEN. QUE CE SOIT À DOMICILE, AU TRAVAIL OU DEHORS, NOUS SUPPORTONS (EN SILENCE, NOUS…), PUISQU’IL NOUS EST DIFFICILE DE FERMER LES OREILLES, JUSQU’AU JOUR OÙ TROP C’EST TROP…

Voitures pressées, motos débridées, trains essoufflés, avions expatriés, marteaux-piqueurs inspirés, usines aliénées, boîtes de nuit ou rave parties endiablées, bars à mélomanes imbibés, stades enflammés, mais aussi voisins bruyants, apprentis musicaux ou bricoleurs du dimanche, cette multiplication de sources sonores va de pair avec l’abaissement de notre seuil de tolérance auditive.
Le bruit n’est cependant pas l’apanage des villes. Canards bavards, coqs insomniaques, chiens d’alarme, batraciens quémandant un baiser, vache ou âne se donnant le La, quand toute la basse cour accoure, Perette n’est plus à la fête. Nous non plus. Ajoutez les cloches d’église toutes les heures ou celles des vaches en continu, les bombes dans la piscine d’à-côté, et c’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase des voisins. Autant de sources à de nombreux différends entre riverains.

AMENDES SONNANTES !

La législation française est transversale et multiple. Elle repose sur un grand nombre de mesures qui ont pour but de prévenir, de réglementer et de réprimer le bruit : codes de la santé publique et de l’environnement, codes civil et pénal, mais aussi codes de la fonction publique territoriale et des communes. Le Maire dispose également d’un large pouvoir de gestion et de répression des nuisances sonores entre riverains. Les Tribunaux interviennent très régulièrement pour trancher l’anormalité du trouble de voisinage, et éventuellement sanctionner l’auteur des bruits, qui devra alors cesser et verser des dommages et intérêts à la victime. En outre, le bruit à l’origine de la gêne peut être constitutif d’une infraction, et l’auteur est alors passible d’une sanction pénale.

Ainsi, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui (article R623-2 du code pénal) sont punis d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €, et les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui (article 222-16 du code pénal) sont punies d’une peine d’un an de prison et de 15 000€ d’amende.

RETOUR DE BOOMERANG…

Mais tout récemment la haute juridiction par un arrêt du 26 février 2020, a pu rappeler que le bruit, ce n’est pas toujours les autres…
C’est l’histoire d’un père qui a laissé son fils majeur, organiser une soirée avec ses amis dans la maison familiale. Vers 1h du matin, des voisins se plaignent du bruit et appellent la Police qui, sur place, ne peut que constater les cris, rires et hurlements des jeunes gens et donc le tapage nocturne. Elle sanctionne par une amende les jeunes présents à la soirée, mais aussi le père, estimant qu’il est complice. Le père conteste : il n’a pas lui-même participé à la fête. Et pourtant, la Cour de Cassation, comme les juges précédents, jugera qu’il a laissé son fils et ses invités commettre sous son toit un tapage nocturne, et qu’il aurait dû user de son autorité de père de famille et de propriétaire pour mettre fin à cette orgie sonore. En ne le faisant pas, il a commis un acte de complicité du tapage nocturne et doit donc payer une amende de 300€. Cette décision rappelle que nous avons tendance à juger avec plus d’indulgence nos propres bruits, et que nous n’avons pas toujours conscience de gêner les autres. Chacun est tour à tour auteur et victime du bruit. Si le bruit de voisinage bénéficie d’une réglementation très complète, dans bien des cas, dialogue et médiation suffisent à éviter le recours au juge et à rétablir de bonnes relations de voisinage, alors invitez vos voisins à l’apéro et rentrez sur la pointe des pieds !

Louer son bien ? Suivez le guide

Louer son bien ? Suivez le guide

VIENS CHEZ MOI, J’HABITERAI CHEZ UNE COPINE

LES LOCATIONS DE TRÈS COURTES DURÉES ONT LE VENT EN POUPE. L’EXPANSION DES PLATEFORMES ÉLECTRONIQUES DE RÉSERVATION, TYPE AIRBNB, Y EST POUR BEAUCOUP. LES POUVOIRS PUBLICS NE SONT PAS RESTÉS INSENSIBLES À CET ENGOUEMENT. ALORS AVANT DE VOUS LANCER, RENSEIGNEZ-VOUS BIEN.

MEUBLÉ DE TOURISME ET CHAMBRE D’HÔTES, VRAI OU FAUX AMIS ?

Le code de tourisme définit les «meublés de tourisme » comme étant des villas, appartements ou studios entièrement meublés et équipés, à l’usage exclusif du locataire, pour ses vacances ou un déplacement professionnel, à la journée, semaine ou au mois, du moment que ça ne dépasse pas les 90 jours avec le même personne. Il n’y élit donc pas domicile.
Les meublés de tourisme se distinguent des autres types d’hébergement, notamment de l’hôtel et de la résidence de tourisme, par l’usage exclusif des lieux par le locataire, ils ne comportent ni accueil ou hall de réception, ni services et équipements communs. Ils se distinguent également de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location, avec service de petit-déjeuner obligatoire, et 5 chambres d’hôtes maximum. Après, ça relève de l’hôtellerie!

LE PROPRIÉTAIRE DE MEUBLÉ DE TOURISME DOIT- IL EFFECTUER DES DÉMARCHES PARTICULIÈRES EN MAIRIE ?

Si le meublé est la résidence principale du loueur, ce dernier est dispensé de toute démarche en mairie. Rappelons que la résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an. A l’inverse, cela signifie que la résidence principale ne peut être louée plus de 4 mois dans l’année.
Si le meublé est la résidence secondaire du loueur, il devra se rendre à la mairie de la commune où est situé le meublé pour effectuer une déclaration (Cerfa n° 14004*3). En l’absence de déclaration de sa part, il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. Ensuite, le loueur devra peut-être demander une autorisation préalable de changement d’usage. Car « le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage » constitue un changement d’usage. Attention, ce régime s’applique seulement dans certaines villes : à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou dans les com- munes de plus de 200000 habitants. Étant précisé que le loueur pourra également être concerné dans toute commune où le Conseil municipal ou l’EPCI compétent aura délibéré en faveur d’un régime de procédure d’autorisation de changement d’usage. Une absence d’autorisation exposera le loueur défaillant à une amende de 50 000 € par logement, ainsi qu’à une astreinte pouvant aller jusqu’à 1 000 € par jour et par m2 jusqu’à régularisation. Des sanctions pénales pourront également frapper le loueur en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration.

UN MEUBLÉ DE TOURISME PEUT-IL AVOIR DES « ÉTOILES » COMME UN HÔTEL ?

Oui, le meublé de tourisme peut faire l’objet d’étoiles. A l’ins- tar du classement des autres hébergements touristiques, il a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un outil de commercialisa- tion pour le loueur. Enfin, il permet de bénéficier de certains avantages fiscaux avec notamment un abattement forfai- taire de 71% sur les revenus de location au titre du régime des micro entreprises, une exonération de la taxe d’habita- tion et de la taxe foncière. Le classement comporte 5 caté- gories allant de 1 à 5 étoiles, il est volontaire et a une validité de 5 ans. Pour ce faire, il faut soumette son bien à la visite d’un inspecteur accrédité par la COFRAC qui jugera.

QUELLE FORME JURIDIQUE FAUT-IL CHOISIR ?

Pour les clients investisseurs désireux de procéder à leur acquisition via une société, le rôle du notaire est primordial afin de les orienter et leur éviter bien des désagréments.
La SCI est par exemple à proscrire absolument. Bien qu’avantageuse pour gérer un bien immobilier, elle est particulièrement inadaptée à la location meublée. En effet, les SCI qui pratiquent la location nue effectuent une activité civile. En revanche, la location meublée constitue, du point de vue fiscal, une activité commerciale, redevable de l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble de ses bénéfices.
Fort heureusement, d’autres sociétés permettent de faire de la location meublée et de rester imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Et notamment la société à responsabilité limitée « de famille » c’est-à-dire constituée de personnes de la même famille proche.
D’autres sociétés sont possibles. Le choix doit être fait avec un professionnel, afin d’appréhender les incidences juridiques, fiscales et sociales sur chacun des associés. Il faudra ainsi analyser le règlement de copropriété et les règles fiscales des loyers.
En conclusion, pour faire de la location meublée touristique, mieux vaut être bien éclairé !

+ d’infos : http://notaires.fr

©ViDi Studio

 

Au boulot, pour qui le PV ?

Au boulot, pour qui le PV ?

SALARIE DELINQUANT AU VOLANT PATRON INDIC’ AU TOURNANT

DÈS L’ENFANCE, ON NOUS APPREND QU’IL NE FAUT PAS RAPPORTER. ET SI LE CODE DE LA ROUTE POUVAIT DÉSORMAIS Y CONTRAINDRE LE CHEF D’ENTREPRISE ?

Miguel est aux anges, son meilleur ami Sébastien lui a proposé un job en or dans la société qu’il vient de créer. Chargé de communication, il effectue de nombreux déplacements avec un véhicule de fonction dont il n’hésite pas à utiliser toute la puissance pour rattraper son légendaire retard.
6 mois plus tard, Sébastien revêt sa casquette de chef et convoque Miguel. La société a reçu un avis de contravention suite à un excès de vitesse du bolide de la société. Sébastien a 45 jours pour transmettre aux autorités l’identité et l’adresse de celui qui conduisait le véhicule lors de l’infraction. Miguel implore Sébastien, il n’a plus que quatre points sur son permis et a déjà effectué un stage de récupération cette année.
Ne pouvant se passer de son unique salarié, Sébastien se résigne. L’amende est payée. Les deux amis pensent l’affaire close. Que nenni.
L’entreprise reçoit un avis de contravention de non désignation du conducteur fautif avec une amende majorée de surcroît ! Sébastien veut échapper au paiement et conteste cette dernière infraction. Pour lui, l’obligation de désignation pesait sur ses épaules, pas sur la société elle-même. Surtout que l’amende initiale a déjà été payée. Convoqué devant le tribunal, il sollicite enfin les conseils de son avocat.

LE CODE DE CONDUITE DE L’EMPLOYEUR

Maître Ami est catégorique : Sébastien aurait dû désigner Miguel dans les 45 jours. Ce dernier aurait reçu un nouvel avis de contravention et perdu ses points.
L’article L 121–6 du Code de la route impose, sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe, au représentant légal de la personne morale, titulaire du certificat d’immatriculation ou détenant un véhicule ayant servi à la commission d’une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique, d’indiquer, à l’autorité mentionnée sur cet avis, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaques d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Et malheureusement pour Sébastien, la Cour de cassation a récemment jugé que le non-respect, par le représentant légal de la société, de l’obligation de révélation prévue par l’article L 121–6 du Code de la route, engage la responsabilité pénale, non seulement du représentant la personne morale, mais aussi celle de la personne morale au nom et pour le compte de laquelle il a agit (Crim. 11 décembre 2018 n° 18–82. 628, réaffirmé le 30 octobre 2019 n° 19–80.081).
Maître Ami lui apprend encore que le paiement par ses soins de l’amende est insuffisant.

PAYER SANS DÉSIGNER, C’EST PAS ASSEZ…

Si Sébastien avait lui-même commis l’infraction, il aurait dû payer l’amende, mais également s’auto-désigner comme conducteur dans les formes et les délais requis, sous peine de recevoir un autre avis de contravention pour non désignation du conducteur (Crim., 15 janvier 2019, n°18–82. 380). Le dispositif est redoutable.
C’est d’ailleurs bien là la volonté du législateur. Selon une circulaire du 29 janvier 2019, l’amende pouvant aller jusqu’à 1875€ par infraction, la poursuite de la personne morale constitue un levier dissuasif.
Moralité : la volonté de sauver le permis du salarié peut coûter cher à l’entreprise et à son dirigeant.

 

Par Maître Mélanie Grimonet

© demianvs – jusep

 

Mon employeur et moi

Mon employeur et moi

TITRES RESTAURANT POUR QUI, COMBIEN ET COMMENT ?

LES SUJETS GASTRONOMIE VOUS METTENT L’EAU À LA BOUCHE ET VOUS N’AVEZ MAINTENANT QU’UNE SEULE ENVIE, C’EST DE FONCER AU RESTAURANT POUR COMBLER VOS PAPILLES ? L’OCCASION DE FAIRE UN POINT SUR LES TITRES RESTAURANT.

Le code du travail définit le titre-restaurant comme un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter, en tout ou en partie, le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès de certains commerçants assimilés. Ils peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée.

POUR QUI ET COMBIEN ?

La remise par l’employeur de titres-restaurant à ses salariés n’est pas une obligation.
Cependant, l’employeur qui y a recours doit en ouvrir le bénéfice à tous ses salariés aux mêmes conditions d’attribution. Ce droit bénéficie dans les mêmes conditions aux stagiaires. Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Cela implique que l’employeur n’a aucune obligation d’en délivrer pour les périodes non travaillées telles que les absences pour maladie, congés payés, congé maternité, etc. Il est financé en partie par l’employeur à qui la loi impose de prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de la valeur du titre.

COMMENT LES UTILISER ?

Les titres-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise. Ils sont nominatifs et personnels. Ils ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas. Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables.
L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 19 euros par jour.
Ils ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu’ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée par l’employeur. De la même manière, ils ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. Les restaurateurs et les commerçants ne sont, quant à eux, pas dans l’obligation d’accepter les titres-restaurant. Chacun fixant les conditions d’utilisation et la liste des produits payables par ce biais. Quoi qu’il en soit, ils n’ont pas le droit de rendre la monnaie sur ces derniers.
Ces titres sont utilisables pendant l’année civile de leur émission et pendant les deux premiers mois de l’année civile suivante. S’il vous reste des titres inutilisés à la fin de cette période, n’oubliez pas de les rendre à votre employeur au plus tard dans les quinze jours suivant la période d’utilisation. Le code du travail prévoit en effet que ce dernier est dans l’obligation de vous les échanger contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.
De la même manière, la loi prévoit que le salarié qui quitte l’entreprise remet à l’employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est alors remboursé du montant de sa contribution à l’achat de ces titres.

 

Ma libido au boulot

Ma libido au boulot

MONSIEUR GUITRY VOUS ETES COUPABLE !

«LES AVOCATS PORTENT UNE ROBE, POUR SAVOIR MENTIR COMME LES FEMMES» SACHA GUITRY.

Monsieur Guitry, avec de tels propos, si vous aviez été salarié en 2020, vous vous exposeriez à de graves sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. De même, tomberiez-vous à de nombreuses reprises sous le coup de l’article L621-1 du Code Pénal issu de la loi du 3 août 2018 ayant introduit la notion d’outrage sexiste dans le Code Pénal.

D’OÙ L’INTÉRÊT DE TOURNER SA LANGUE DANS SA BOUCHE (À SOI…)

Pour rappel, c’est le Code du Travail qui a vu, pour la première fois, le mot «sexisme» venir s’ajouter au magnifique millefeuille coloré qui le compose (loi du 17 août 2015 : interdiction de tout agissement sexiste). Dès lors que certaines attitudes ou certains propos peuvent être ressentis de manière extrêmement différente suivant l’interlocuteur, il est désormais une impérieuse nécessité de faire preuve d’une extrême retenue au sein de l’entreprise et nombre de salariés vont devoir modifier leurs comportements et propos. Et ce n’est que la transposition, au sein de l’entreprise, des évolutions sociétales.
La définition donnée par l’article L1142-2-1 du Code du Travail est extrêmement vaste et vise tout agissement lié au sexe d’une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Il n’est donc pas exagéré d’affirmer que ce sont des milliers de salariés qui se retrouvent concernés, tant les exemples sont légions et bien ancrés dans notre société.

C’ÉTAIT POUR RIRE, CAR FEMME QUI RIT…

Ce qui peut nous amener à quitter Guitry pour se repencher sur Desproges : “On peut rire de tout mais pas avec tout le monde”. D’aucuns considéreront que l’on ne peut désormais plus rire de tout, d’autres considéreront que cette maxime n’est que confortée par ces évolutions.
Au-delà de cette notion nouvelle marquant une avancée supplémentaire que certains -dont je me désolidarise bien évidemment- qualifieront plutôt de «recul» et dans le cadre de ce mouvement de sévérité accrue à l’égard de toutes les violences à caractère sexuel ou sexiste que connaît la société française, le débat sur la frontière entre le harcèlement sexuel et séduction est au centre de certaines joutes judiciaires.
La Cour de cassation par un arrêt du 25 septembre 2009 est venue donner un éclairage inédit au débat et complémentaire aux positions de l’Administration. Celle-ci a récemment précisé, dans un guide pratique, que le jeu de la séduction avait pour règles fondamentales le respect, la réciprocité et l’égalité.
Un séducteur est attentif et à l’écoute de ce que produisentses actes chez l’autre, alors qu’un harceleur, lui, cherche à imposer ses choix et son pouvoir, pas séduire ou plaire.

PLUTÔT DEUX FOIS QU’UNE ? MÊME PAS !

Le Code du Travail distingue 2 types de harcèlement sexuel : le premier a trait à des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à l’encontre du salarié une situation intimidante, hostile ou offensante. Il y a donc une fondamentale notion de répétitivité.
Mais même s’il n’y a pas cumul de propos et/ou de comportements, il peut y avoir harcèlement sexuel. En effet, le Code du Travail prévoit qu’exercer une pression grave dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle relève de cette qualification (notion de harcèlement sexuel assimilée). Un acte isolé suffit.

SAVOIR DIRE NON !

Dans l’arrêt précité, un responsable d’exploitation a, depuis son téléphone professionnel, envoyé de manière répétée des messages au contenu déplacé et pornographique, pendant 2 ans. C’est à l’évidence une attitude pouvant tomber sous le qualificatif de harcèlement sexuel. Mais les juges ont considéré que la salariée avait adopté une attitude ambiguë en entretenant des échanges avec son supérieur hiérarchique et en participant volontairement à un jeu de séduction réciproque exclusif d’un harcèlement sexuel. Les juges ont ainsi relevé que la salariée n’avait pas invité l’expéditeur des messages à faire cesser lesdits messages et avait au contraire répondu à ceux-ci.
Il a également été relevé que l’intéressée avait adopté sur son lieu de travail, à l’égard de son manager, une attitude très familière et de séduction comme en attestaient d’autres membres du personnel. Pour les juges, il ne peut y avoir harcèlement sexuel que si les faits sont subis par la victime, ce qui implique une absence de consentement. Le fait d’avoir participé à un jeu de séduction exclut que les faits reprochés puissent être qualifiés de harcèlement sexuel.
Je me garderais bien d’intervenir et de me positionner dans le débat qui agite nombre d’entreprises au regard de cette évolution et de ses conséquences sur l’ambiance interne et les rapports –non pardon, les relations–non plus–les contacts hommes/femmes… Hum…
Il est certain que de très nombreux salariés doivent impérativement modifier leur appréhension des relations dans l’entreprise et modifier des comportements toujours bien ancrés.

Qu’il est loin le temps du marivaudage..

© gromovataya

 

la fiscalité peut pourrir votre noël !

la fiscalité peut pourrir votre noël !

cadeaux de noël : rien à déclarer ?

SI CETTE ANNÉE ENCORE, VOUS DÉCIDEZ DE BIEN GARNIR LES SOULIERS DE VOS PROCHES, VOS CADEAUX ÉCHAPPENT AU FISC… À CONDITION TOUTEFOIS DE RESTER RAISONNABLE !

Sans les cadeaux, Noël ne serait pas Noël. Quelques billets dans une enveloppe, un chèque, des bijoux, l’inscription au permis de conduire, un ordinateur portable, un petit véhicule, etc. Les idées ne manquent pas pour décorer le pied du sapin. A priori, aucun de vos cadeaux ne sera taxé.
Mais si l’administration fiscale considère qu’il ne s’agit pas de simples présents, mais bel et bien de dons manuels, alors vos cadeaux doivent être déclarés et soumis à l’imposition (après application de certains abattements).

Présents d’usage

Juridiquement, les présents d’usage ne sont ni rapportables fiscalement, ni civilement. Vous êtes libre de gratifier vos proches par des cadeaux, sans avoir à en justifier auprès de l’administration fiscale et sans qu’il en soit tenu compte lors de votre succession. Si la règle est simple, la pratique l’est un peu moins…
Le législateur n’a pas défini avec précision le présent d’usage et notamment les critères à retenir pour les distinguer des dons manuels qui, eux, sont rapportables. Seul l’article 852, alinéa 2, du Code civil dispose «Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant». La jurisprudence est venue préciser qu’il s’agissait de «cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur ».
Et enfin, le fisc a récemment indiqué qu’il n’existait aucun critère préétabli de proportionnalité avec les revenus ou le patrimoine de celui qui offre, la situation devant être appréciée, au cas par cas, en fonction de l’ensemble des circonstances de fait ayant entouré l’acte (rescrit fiscal n° 2013/05 du 03/04/2013).
2 conditions sont à respecter pour que le cadeau soit considéré comme un présent d’usage (et ne soit pas taxé) : il doit être fait lors d’une occasion particulière : Noël, un anniversaire, une réussite à un examen, un mariage, etc. et avoir une valeur raisonnable en comparaison à vos propres ressources.

Dons manuels

Si l’une de ces 2 conditions est manquante, votre geste sera qualifié de don manuel et, à ce titre, devra être déclaré aux impôts, et éventuellement taxé (sauf si sa valeur est en deçà des abattements fiscaux, voir ci-dessous). Par ailleurs, vous devez prendre garde à ne pas trop donner, sauf s’il s’agit de vos enfants, car une partie de votre patrimoine, nommée réserve héréditaire, doit obligatoirement leur revenir. Par exemple, si vous donnez trop à vos petits-enfants, à votre décès, ils pourraient devoir indemniser leurs propres parents, leurs tantes et oncles pour rétablir ceux-ci dans leurs droits. Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre notaire.

Le don manuel, un cadeau empoisonné ?

Le don manuel devrait être réservé exclusivement à l’enfant unique célibataire. En effet, en présence d’une fratrie, la loi prévoit qu’il doit en être tenu compte lors du décès du donateur. Si l’un des enfants a investi dans un bien qui dégage une plus-value, il doit partager cette dernière avec ses frères et sœurs.
Ainsi, après avoir vendu un appartement, François décide de remettre à chacun de ses 3 fils, un chèque de 75 000 €. Paul achète un studio, qui vaut 105 000 € au décès de François. Thomas a placé la somme sur un compte bancaire non rémunéré, et Louis a dépensé la somme en voyages et voitures. Au décès de François, on regarde ce que les sommes données sont devenues : pour Paul, on retient 105 000 € (car la somme donnée a servi à acheter un appartement qui vaut 105 000 € au décès), pour Thomas, 75 000 €, la somme n’ayant pas produit d’intérêts et pour Louis, si la somme n’existe plus, on doit tenir compte au minimum du nominal donné: donc 75 000 €. Puis on ajoute les 3 sommes données, soit 255 000€. Chaque enfant aurait droit à 1/3, soit 85 000 €. Thomas et Louis n’ont eu que 75 000 €, donc Paul devra donner à chacun de ses frères 10 000 €.
Si François avait remis ces mêmes sommes à ses enfants par le biais d’une donation-partage, aucun compte n’aurait été fait à son décès, quelle que soit la plus-value réalisée par l’un ou l’autre.

L’abattement, c’est cadeau !

En matière de donation, 2 abattements vous permettent de vous montrer généreux à l’égard de vos enfants et vos petits-enfants sans verser un euro au fisc. Ils sont cumulables et renouvelables tous les 15 ans. Attention à ne pas les confondre.
Le premier, d’un montant de 100 000 € (enfant) ou 31 865 € (petit-enfant) est applicable sans condition. Concrètement, il est utilisable quel que soit le bien donné (somme d’argent, bijou, bien immobilier, etc.) et quel que soit votre âge ou celui de votre enfant ou petit-enfant.
Le second, d’un montant de 31 865 €, ne s’applique qu’aux dons d’argent et ne peut intervenir que si vous avez moins de 80 ans et que votre enfant ou petit-enfant (ou neveu et nièce si vous n’avez pas d’enfant) est majeur. Compte tenu de ces montants, vos cadeaux de Noël, même s’ils dépassent la valeur d’un simple présent d’usage, pourront s’effectuer, le plus souvent, en franchise d’impôt (d’autant que votre conjoint peut faire de même avec ses enfants et petits-enfants, ce qui double les abattements).

+ d’infos : http://notaires.fr

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