j’achète ! mais chacun sa part…

j’achète ! mais chacun sa part…

acheter à 2 en étant mariés

LES VISITES SONT TERMINÉES, VOUS AVEZ ENFIN TROUVÉ VOTRE FUTUR NID DOUILLET. MAIS L’AVENTURE NE FAIT QUE COMMENCER. LE NOTAIRE VA ENFIN POUVOIR TRAVAILLER MAIS IL VA FALLOIR L’AIDER.

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En effet, quel que soit le régime matrimonial adopté, les époux doivent apporter des précisions indispensables lors de l’achat d’un bien immobilier pour retracer les apports financiers.

La déclaration d’emploi et l’origine des fonds
Lorsqu’ils achètent un bien immobilier, les conjoints mariés sous le régime légal dit de «communauté d’acquêts», en deviennent propriétaires chacun pour moitié. Dans certains cas, une déclaration d’origine des fonds peut être annexée à l’acte.
EXEMPLE
Adam et Eve, mariés sous le régime légal depuis dix ans, décident d’acheter un appartement, financé en partie grâce à un emprunt mais aussi grâce à la donation dont Adam a bénéficié. En marge de l’acte, le notaire précisera une déclaration d’emploi qui établit l’origine des fonds (la donation dont Adam a bénéficié) et leur emploi. En cas de divorce, le bien restera commun mais Adam aura droit à une récompense équivalente au montant de son apport.
Si Adam avait financé seul la totalité de l’acquisition de l’appartement grâce à la donation dont il a bénéficié, il en serait devenu seul propriétaire grâce à la déclaration d’emploi.

Respecter la réalité de la contribution de chacun
Pour les conjoints mariés sous le régime de la séparation des biens, les partenaires pacsés ou les concubins, il est impératif d’indiquer dans l’acte de vente la part de chacun correspondant à la réalité du financement.
Opter pour une répartition 50/50 alors que l’un des membres du couple en finance 70%, posera nécessairement problème en cas de séparation et ce d’autant plus qu’il sera compliqué et source de conflit d’en apporter la preuve contraire.
EXEMPLE
Viviane et Antoine, mariés sous le régime de la séparation de biens, décident d’acquérir une résidence secondaire en Normandie. Antoine dispose de revenus bien supérieurs à ceux de Viviane, sa contribution au remboursement de l’emprunt sera donc plus importante. Toutefois, les époux décident d’indiquer dans l’acte de vente une répartition 50/50. Quelques années plus tard, le torchon brûle entre les deux époux et ils décident de divorcer. Viviane réclame la moitié de la résidence secondaire. Antoine refuse car il en a financé une plus grande partie. C’est pourtant Viviane qui obtiendra gain de cause conformément à la mention de l’acte de vente. Même en invoquant une donation indirecte devant les tribunaux, Antoine verra sans doute sa demande rejetée, la jurispru- dence étant très claire sur ce sujet depuis quelques mois.

+ d’infos : http://notaires.fr

© master1305

location saisonnière, rêve ou cauchemar ?

location saisonnière, rêve ou cauchemar ?

location saisonnière rêve ou cauchemar ?

Pour profiter au mieux de vos vacances bien méritées, vous avez réservé un appartement moderne et bien équipé ou une belle maison avec piscine dans un endroit idyllique. A l’époque du roi numérique, vous avez bien sûr fait votre réservation sur internet «de particulier à particulier». Et les valises sont prêtes…

En arrivant sur les lieux, l’appartement avec vue sur la mer n’a de vue que sur une arrière-cour, ou la piscine est un bassin de trois mètres de diamètre, où pire, l’adresse n’existe pas…

D’accord, ce sont des situations un peu extrêmes. Cependant, il n’est pas rare que certains vacanciers aient de mauvaises surprises à leur arrivée.

Quelques précautions sont à prendre avant de s’engager :

  • Se méfier d’un prix «canon» pour une location magnifique dans une zone géographique très attractive. N’oubliez pas l’adage qui dit «c’est trop beau pour être vrai»… C’est souvent pas vrai ;
  • Avoir un contact direct avec le propriétaire, en privilégiant un outil tel que Skype ;
  • Aller sur un moteur de recherches ou des plateformes pour voir les références et avis des autres vacanciers ;
  • Examiner très attentivement la description du logement et sa localisation qui doivent être détaillées ;
  • Garder une trace des échanges effectués avec le propriétaire (courrier, courriels, SMS), ainsi que les photos et descriptifs issus d’un site internet. Tous ces éléments de preuves seront très utiles en cas de procès ;
  • Vous renseigner auprès de la mairie du lieu de la location. En effet, le propriétaire doit préalablement à la mise en location le déclarer à la mairie comme meublé de tourisme ;

Si malgré toutes ces précautions, à votre arrivée, le meublé loué n’est pas conforme à la description qui a été annnoncée, sachez que l’article L 121-1 du code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales douteuses.

Au début du séjour, un état des lieux doit être établi. Il faut impérativement signaler dans ce document tous les manquements.

Si vous restez durant une partie ou tout le séjour, vous pourrez demander des dommages et intérêts ou le remboursement complet, mais également si vous renoncez à accepter les lieux.

A défaut d’accord amiable, le tribunal d’instance du lieu de la location pourra être saisi. Dans tous les cas, il vaut mieux recueillir le conseil d’un avocat.

© determined

facebook au boulot : danger !

facebook au boulot : danger !

facebook qui verra, révélera !

De plus en plus souvent, des clauses sont introduites par l’employeur dans le contrat de travail, prévoyant la surveillance possible des salariés par l’entremise des réseaux sociaux, et l’interdiction d’émettre le moindre commentaire sur l’entreprise ou ses clients. Attention au profil «public» !

En principe, un fait relevant de la vie privée ne peut caractériser une faute du salarié. Le respect de la vie privée est un droit fondamental qui assure la dignité, l’intégrité et la liberté de l’être humain. La personne du salarié – et les droits et libertés qui y sont attachés – ne disparaît pas à raison du lien de subordination né de la relation de travail.

Par ailleurs, les salariés bénéficient d’un droit de s’exprimer «sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail» : ce droit d’expression peut parfaitement s’exercer en dehors de l’entreprise, sur un réseau communautaire par exemple.

Mon employeur peut-il surveiller mes connexions aux réseaux sociaux ?

Toujours parce qu’elles sont présumées avoir un caractère professionnel, votre employeur est en mesure de surveiller vos connexions Internet effectuées grâce à l’outil informatique mis à votre disposition.

Votre employeur n’a ni besoin de votre consentement, ni de votre présence pour consulter votre historique Internet.

Dans quelles limites puis-je utiliser les réseaux sociaux durant mon temps de travail lorsque cela est toléré ?

Lorsque votre employeur tolère votre utilisation d’Internet à des fins personnelles, prenez garde à ne pas en abuser car cela pourrait justifier une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement pour faute grave. Le caractère abusif ou non de l’utilisation d’Internet à des fins personnelles par le salarié relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, ces derniers prenant en compte à la fois le temps passé sur les sites et la fréquence des connexions.

A titre d’exemples, ont été considérées par les juges comme abusives 41 heures d’utilisation d’Internet à des fins personnelles par mois, ce qui fait une moyenne d’environ 1 heure 30 par jour (Cass. soc., 18 mars 2009, n° 07-44.247) ;

En revanche, dans un arrêt du 15 janvier 2013, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé que ne constituait pas un usage abusif, une heure de connexion Internet à des fins personnelles par semaine (CA Bordeaux, 15 janvier 2013, n° 11-020.62).

Le compte Facebook sur lequel vous insultez votre collègue ou votre patron est-il privé ou public ?

Le 2 février dernier, la Cour d’appel de Toulouse a rendu un arrêt déclarant qu’une salariée qui avait tenu des propos injurieux à l’égard de ses collègues et de sa supérieure avait commis une faute grave qui justifiait son licenciement : la salariée avait laissé sa page Facebook visible de tous dans le magasin où elle travaillait.

«Grosses merdes», «bonne journée chez les fous», «grosse conne stupide»… Voilà les propos écrits par la salariée durant cette conversation avec une de ses anciennes collègues. Son employeur les ayant découverts sur le poste de travail de l’employée, la salariée a été convoquée pour une mise à pied, puis licenciée pour «dénigrement et injure».

L’employée a été condamnée à verser 1500 euros à son ancien employeur. En attendant une éventuelle décision de la Cour de cassation, évitez de laisser vos conversations ouvertes sur votre lieu de travail, même si elles ne contiennent pas d’insultes.

© pathdoc

demain des JO e-sport ?

demain des JO e-sport ?

e-sport + haut + loin + fort

Incroyable : le e-sport touche plus de 650.000 joueurs en France et plus de 4 millions de téléspectateurs ! On avait déjà vu, à la télé, des journalistes commenter des matchs de foot sans images, on va désormais voir des streamers commentateurs faire vibrer des parties virtuelles, gérées par des informaticiens formés au gaming… Demain des jo e-sport ? Tout un programme !

Direction non plus vers la salle de sport, mais le canapé, consoles en mains et yeux rivés sur un écran. En route pour éprouver toutes les performances du corps humain comme aux Jeux Olympiques : dextérité, temps de réaction, vigilance et précision, réflexion et patience, coordination d’équipe…

En janvier 2016, le premier ministre confiait à deux parlementaires une mission aux fins de «définir un cadre législatif et réglementaire favorisant le développement des compétitions de jeux vidéo en France». La loi pour une république numérique qui est adoptée en octobre 2016, reconnaît, en son chapitre 4 section 2, la pratique des jeux vidéo en compétition en France, ainsi qu’un statut officiel aux joueurs professionnels.

Ainsi, l’association France e-sport pour la promotion et le développement des sports électroniques regroupe tous les intervenants. Son objet, représenter les intérêts communs des agents économiques professionnels ou amateurs du secteur des sports électroniques et le développement, la promotion et l’encadrement de la pratique des sports électroniques… dans un esprit d’équité et d’épanouissement humain, s’inscrivant dans les valeurs et les principes fondamentaux de l’olympisme (article 1er des statuts de l’association).

ATTENTION, PAS DE SARCASMES !

A l’heure où les deux Corées semblent pouvoir discuter sur leur participation respective aux prochains Jeux Olympiques organisés cet hiver à Pyeongchamp en Corée du Sud, vous devez savoir que dans ce pays, les Gosus sont devenus de véritables célébrités ; des matchs de jeux de stratégie étant diffusés en direct sur la télévision du pays. Idem sur la chaîne américaine ESPN 2 qui diffuse en direct la finale de «the international DOT2» (jeu vidéo d’arène de batailles en ligne multijoueurs), matchs vus par plus de 20 millions de personnes dans le monde ! Le sport électronique n’innove pourtant pas quant à son modèle, empruntant les codes du sport traditionnel dans son organisation (équipe, management, compétitions) ainsi que sa médiatisation par télévision, médias sociaux, internet, revues spécialisées et sponsoring avec publicité dans le cadre de budgets proportionnels au nombre de spectateurs.

LA FRANCE S’Y MET…0UF !

Dans le prolongement de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 évoquée plus haut, qui a instauré un cadre juridique aux compétitions de sport électronique, le décret du 9 mai 2017 a réglementé l’organisation matérielle des compétitions de jeux vidéo. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect des dispositions du décret du 9 mai 2017 s’agissant des modalités d’agrément des associations ou des sociétés qui emploient des joueurs professionnels de jeux vidéo, l’objectif étant la protection desdits joueurs avec fixation des conditions d’emploi des joueurs professionnels salariés… y compris leurs conditions d’entraînement, de formation et d’encadrement physique et mental.

LES TEMPS CHANGENT

L’e-sport pourrait devenir une discipline olympique… Et pourquoi pas? Le samedi 28 octobre 2017, à l’occasion d’un sommet à Lausanne, le Comité international olympique s’est rapproché du e-sport qui pourrait être considéré comme une activité sportive à part entière. Dans le prolongement, le vendredi 3 novembre, la société INTEL a annoncé la tenue d’une compétition d’e-sport en guise de prélude aux Jeux Olympiques d’hiver de 2018 et le Conseil olympique d’Asie est déjà allé plus loin, annonçant quelle intégrera les sports électroniques comme discipline «médaillable» aux Jeux asiatiques de 2022 en Chine. Allez, on rêve pour Paris 2024.

© Sergey Nivens

assurance de prêt immobilier du nouveau pour 2018 !

assurance de prêt immobilier du nouveau pour 2018 !

assurance de prêt immobilier du nouveau pour 2018 !

Depuis le 1er janvier 2018, toute personne physique ayant souscrit un prêt immobilier peut changer l’assurance liée et ce, chaque année. C’est simple sur le papier, un peu plus complexe dans les faits…

Sont concernés tous les emprunts immobiliers en cours, même ceux souscrits avant le 1er janvier de cette année. Il peut donc être particulièrement intéressant de comparer son assurance emprunteur actuelle avec celles proposées par d’autres compagnies d’assurances car le changement peut, dans certains cas, être une vraie source d’économie.

Attention toutefois, au préalable, à comparer ce qui est réellement comparable et à bien vérifier quelles sont les garanties proposées par la concurrence. Les risques couverts peuvent ne pas être les mêmes.

Et la banque ayant accordé le prêt immobilier peut refuser la nouvelle assurance si elle ne présente pas «un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe» que propose la banque.

La résiliation de l’assurance initiale est certes possible, mais pas forcément très simple à mettre en œuvre… Il faut non seulement comparer les risques couverts, demander à sa banque d’accepter la nouvelle assurance (elle a 10 jours ouvrés pour le faire), mais aussi respecter certains délais et un certain formalisme en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur initial de son prêt immobilier au moins 2 mois avant la date anniversaire pour que la résiliation prenne effet à cette même date (par exemple : en envoyant au plus tard le 31/10, date du cachet de la poste faisant foi, la lettre recommandée pour une assurance arrivant à son échéance annuelle le 31/12).

Sans oublier de transmettre à l’assureur initial une copie de l’accord de la banque sur la nouvelle assurance pour que la résiliation soit bien effective.

Si la banque refuse la nouvelle assurance, pas de panique : l’assurance initiale n’est pas résiliée, même si la lettre de résiliation a déjà été envoyée.

Pas si simple donc de changer d’assurance emprunteur… Même si le conseil constitutionnel vient de confirmer que cette nouvelle possibilité offerte par la loi est bien conforme à la Constitution car profitant aux consommateurs.

+d’infos :
(article L313-30 du code de la consommation modifié par la loi du 21 février 2017 et décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2018)

© psdesign1

terrain à bâtir, vendre sans en pâtir

terrain à bâtir, vendre sans en pâtir

terrain à bâtir, vendre sans en pâtir

La «stratégie logement» du gouvernement vise notamment à inciter à vendre les terrains en zone tendue par la création d’un abattement fiscal sur les plus-values. ainsi, la seconde loi de finances rectificatives pour 2017 permet aux propriétaires de bénéficier d’un abattement exceptionnel. Mais plusieurs conditions sont à remplir pour en profiter.

Avant tout, le terrain doit être situé là où existe un fort déséquilibre entre offres et demandes de logements, c’est-à-dire dans les zones A et A bis. Il s’agit principalement des communes situées dans l’Ain, dans les Alpes-Maritimes (06), dans les Bouches-du-Rhônes (13), en Corse du Sud (2A), en Haute-Savoie (74), dans l’Hérault (34), en Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), dans l’Oise (60), dans le Nord (59) et dans le Var (83).

Quelle est la nature du terrain ?

Il doit s’agir d’un terrain à bâtir ou d’un terrain supportant une construction qui sera démolie par l’acquéreur.

Quel est le montant de l’abattement ?

L’abattement exceptionnel est de 70 % pour des logements libres lorsque l’acheteur s’engage à construire sur le terrain, des logements collectifs (sous conditions). Ceux-ci doivent être achevés au plus tard dans les 4 ans à compter de la date d’achat. Ce taux est porté à 85 % si la vente est faite dans le but de construire des logements intermédiaires ou sociaux. Dans ce cas, la surface habitable de ces locaux devra représenter 50% de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire.

Quel est le délai pour agir ?

Pour profiter de l’avantage fiscal mis en place, la cession doit être précédée d’une promesse de vente signée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, au plus tard. De plus, cette vente doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

Quelles sont les obligations à respecter ?

L’acheteur doit s’engager à réaliser et à achever un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs dans un délai de quatre ans à partir de la vente. En cas de manquement à ces obligations, l’acquéreur encourt une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Dans tous les cas, les bâtiments d’habitation collectifs édifiés devront atteindre une surface de plancher au moins égal à 75 % de la surface maximale autorisée en application des règles du PLU (Plan local d’urbanisme) ou du document en tenant lieu..

Quelles sont les limites de cet avantage fiscal ?

Le législateur a prévu un dispositif «anti-abus». L’abattement exceptionnel ne s’applique pas aux plus-values résultant des ventes faites au profit :

– du conjoint du cédant, de son co-pacsé, de son concubin notoire ou d’un de ses ascendants ou de ses descendants (ou de l’une de ces personnes précitées) ;

– d’une société dont le cédant, son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de la vente.

+ d’infos :
notaires
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© Jr Casas

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