CORONAVIRUS : VACANCES ANNULÉES,
VACANCES REMBOURSÉES ?
DEPUIS LE 25 MARS 2020, UNE ORDONNANCE VISE À PROTÉGER LE CONSOMMATEUR, MAIS AUSSI LES VOYAGISTES SOUMIS À RUDE ÉPREUVE PENDANT LA PANDÉMIE, QUI VOIENT LEURS REVENUS S’EFFONDRER ET DOIVENT POURTANT CONTINUER DE PAYER LEURS CHARGES.
PAR MAÎTRE FLORIAN PRELE
Cette ordonnance, prise en application de la loi dite d’urgence sanitaire du 23 mars dernier, prévoit les condi- tions dérogatoires de résolutions des contrats de voyages touristiques notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.
LES RÉSERVATIONS AUPRÈS D’UN PROFESSIONNEL DU TOURISME :
Alors que d’ordinaire, le Code du tourisme oblige à rembourser immédiatement le voyageur en cas d’annulation, cette règle a été assouplie en faveur des organisateurs. En effet, l’ordonnance du 25 mars 2020 permet aux agences de voyages de proposer un avoir d’une valeur identique au séjour initialement prévu. Pour tout séjour prévu entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, les clients dont le voyage est annulé sont destinataires d’un avoir d’une durée maximale de 18 mois, leur permettant de reporter leur voyage à une date ultérieure plus propice. Si à la fin de ce laps de temps, ils n’ont eu ni le temps, ni l’envie d’utiliser cet avoir, il leur est intégralement remboursé. De même, si les clients optent finalement pour un séjour moins cher, ils peuvent, à l’issue des 18 mois, se faire rembourser le solde.
Du côté des compagnies aériennes, si votre vol était prévu sur un opérateur européen, celui-ci doit normalement vous rembourser dans les 7 jours. Mais les compagnies d’aviation étant également touchées par la crise sanitaire, certaines, comme Air France, prévoient également des avoirs valables 12 mois avant d’être remboursables, comme le précise le site internet de la compagnie : “Si vous avez acheté votre billet avant le 31 mars 2020 sur notre site ou auprès d’un point de vente Air France, pour un vol avant le 31 mai 2020 et que vous souhaitez l’annuler, vous pouvez compléter le formulaire ci-dessous et obtenir un avoir non remboursable valable 1 an sur l’ensemble des vols Air France, KLM, Delta Air Lines, Virgin Atlantic et Kenya Airways.”
ET QU’EN EST-IL DES LOCATIONS ENTRE PARTICULIERS ?
Pour les locations entre particuliers, c’est plus complexe. La législation concernant les nouvelles règles de remboursement ne s’applique pas entre particuliers. Il convient donc de privilégier la négociation à l’amiable.
Si la négociation n’aboutit pas, il conviendra de tenter de s’appuyer sur le cas de force majeure visé à l’article 1218 du Code civil pour solliciter le remboursement.
En cas de procédure judiciaire, il appartiendra infine au juge d’apprécier si l’annulation est fondée ou non. Notez également qu’il existe une différence en fonction du versement d’un acompte ou d’arrhes lors de la réservation.
En cas de versement d’acompte, le contrat est ferme de sorte que le locataire doit s’exécuter alors qu’en cas d’arrhes, il existe une possibilité de se dédire en perdant la somme payée d’avance.
