assigner ou à signer ?

VOTRE MARIAGE,
AVEC OU SANS CONTRAT ?

LA ROBE EST CHOISIE, LE LIEU EST BOOKÉ, LES MASQUES COMMANDÉS… TOUT SEMBLE PRÊT POUR UN MARIAGE PARFAIT ! MAIS C’ÉTAIT OUBLIER QUE LE MARIAGE ENTRAÎNE DES CONSÉQUENCES SUR LE PATRIMOINE DES FUTURS MARIÉS. TOUT CE QUI EST À TOI EST À MOI ! VRAIMENT ?

PAR CLÉMENTINE DELAFONTAINE

La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime matrimonial vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire. Le contrat de mariage est signé chez lui, en général quelques semaines avant le mariage. C’est à cette occasion que le certificat demandé par la mairie est délivré. Il faut prévoir au moins un rendez-vous avant la signature.
Il s’agira de faire un tour d’horizon des objectifs de vie et des projets des futurs époux. Le notaire leur exposera les avantages et inconvénients du ou des régimes qui correspondent à leur situation. Outre le régime de la communauté, qui peut être aménagé par le contrat de mariage (communauté universelle), on trouve la séparation de biens et la participation aux acquêts. Si l’un des conjoints est d’une autre nationalité ou si le couple prévoit de s’installer dans un autre pays, cette situation internationale peut ouvrir d’autres possibilités…

POT COMMUN

S’il ne fait pas de contrat, le couple sera marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce régime, les salaires des conjoints perçus pendant le mariage sont mis en commun. Tous les biens mobiliers ou immobiliers achetés pendant le mariage avec les salaires sont aussi communs. Les époux deviennent donc propriétaire chacun de la moitié. Par contre, chacun conserve ce qu’il a acquis avant le mariage, et est seul propriétaire des biens reçus par succession ou donation. Un écueil : les dettes contractées pendant le mariage sont communes, y compris les emprunts professionnels du conjoint. Autre point important : les loyers issus d’un appartement locatif qui appartient à un seul époux (car il l’a reçu par donation par exemple) tombent dans la communauté.

CHACUN SON SIEN

Si l’un des époux exerce une profession risquée financièrement, le régime de la séparation de biens peut être adapté. Ici, les biens achetés pendant le mariage n’appartiennent pas forcément aux époux moitié-moitié, cela dépendra de la contribution financière réelle de chaque époux. Par exemple, si l’un des époux finance 10 %, il devient propriétaire de 10 % du bien et l’autre de 90%. Avantage : les dettes issues du conjoint qui exerce la profession « risquée » ne sont pas dues par l’autre époux. Le patrimoine personnel de l’autre époux est donc protégé.
En plus de l’adoption d’un régime matrimonial, le contrat de mariage peut comporter des clauses qui permettent d’organiser le patrimoine du couple, de protéger le conjoint en cas de décès… Un exemple, un futur conjoint est propriétaire du terrain sur lequel le couple fera construire sa maison. Il pourra le mettre en commun dans le contrat de mariage.

SÉANCE DE RATTRAPAGE

Vous n’avez pas fait de contrat de mariage et vous vous rendez compte que le régime matrimonial de la communauté n’est pas adapté à votre situation personnelle et patrimoniale. Pas de panique ! Il est possible, après le mariage, et sous certaines conditions, de changer de régime matrimonial ou de modifier son contrat de mariage, avec l’intervention du notaire. Ce changement, qui doit être conforme à l’intérêt familial, se fait par acte notarié.
Depuis 2019, il n’est plus nécessaire de respecter un délai de deux ans entre le mariage et le changement de contrat de mariage (ou entre deux changements de contrat de mariage !).

+ d’infos : http://www.notaires.fr

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Clémentine Delafontaine

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