quand travaux supplémentaires riment avec bras de fer

Vous avez fait l’acquisition d’un bien immobilier à rénover et vous vous lancez dans la réalisation de travaux. Vos compétences en la matière étant limitées, vous avez fait appel à un professionnel pour la salle de bains, la pose de la cuisine, le parquet… Vous avez signé un devis et après réalisation des travaux, vous recevez la facture… bien supérieure au devis signé. Le moment de panique passé, vous vous demandez si vous avez une obligation de paiement…

Il convient de préciser que le devis, une fois signé et comportant la mention «bon pour travaux» ou «bon pour accord» est un contrat qui engage les deux parties. Le professionnel est tenu de réaliser les travaux et le client de payer le prix (article 1103 du Code civil).

Le marché sur devis (ou encore appelé marché sur série de prix) se distingue du marché à forfait.

En cas de marché à forfait, la fixation du prix est convenue à l’avance et globalement, pour des travaux dont la nature et la consistance sont nettement définies. Il obéit aux articles 1793 et suivants du Code civil. En cas de marché sur devis, le montant total de l’opération est fonction du prix fixé par article ou prestation. Pour certaines prestations, tel le dépannage, la réparation et l’entretien dans le secteur du bâtiment et l’équipement de la maison, le devis est obligatoire.

Le professionnel est censé faire une appréciation au plus juste des travaux envisagés. Cependant, si des travaux imprévisibles et pourtant indispensables se révèlent, la question est de savoir si vous devez en assumer le coût ?

Le principe est qu’en cas de travaux supplémentaires, non prévus au devis, leur coût est à la charge du client si, et seulement si, celui-ci a donné son accord.

Le professionnel devra apporter la preuve que vous avez expressément soit commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation, soit accepté ceux-ci et ce, sans équivoque, après leur réalisation (pour exemple Cass. Civ3, 11 janvier 2011). Un avenant au devis vous sera en général présenté pour signature dans la mesure où la preuve devra selon les dispositions de l’article 1359 du Code civil être rapportée par écrit pour toute somme supérieure à 1500 euros.

Le professionnel pourra toujours, en l’absence d’écrit, arguer de votre mauvaise foi sur le fondement de l’article 1104 du Code civil pour tenter d’en solliciter le paiement.

Si vous avez accepté les travaux supplémentaires, signé la facture définitive, le procès-verbal de réception… Et que les travaux s’avèrent inutiles ou exorbitants eu égard à la prestation réalisée, vous pourrez toujours faire valoir que le professionnel a manqué à son obligation de conseil au moment où il a établi le devis (article 1231-1 du Code civil). En effet, il a le devoir se renseigner sur la finalité des travaux avant de les réaliser. Il doit par exemple interroger son client sur les prescriptions définies par l’assurance en cas d’installation d’un système de protection contre le vol puisqu’à défaut de conformité avec les dites prescriptions, il pourra engager sa responsabilité pour violation de son obligation de conseil.

En cas de litige, et si vous refusez de payer les travaux supplémentaires, le professionnel aura la possibilité de saisir la juridiction compétente (Tribunal d’instance pour des travaux dont le montant est inférieur à 10 000 euros, Tribunal de Grande Instance si supérieur à cette somme). Il vous appartiendra alors de faire valoir que vous n’avez pas commandé préalablement les travaux ou accepté et réceptionné sans équivoque. N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit qui sera à même de vous éclairer.

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