la fiscalité peut pourrir votre noël !

cadeaux de noël : rien à déclarer ?

SI CETTE ANNÉE ENCORE, VOUS DÉCIDEZ DE BIEN GARNIR LES SOULIERS DE VOS PROCHES, VOS CADEAUX ÉCHAPPENT AU FISC… À CONDITION TOUTEFOIS DE RESTER RAISONNABLE !

Sans les cadeaux, Noël ne serait pas Noël. Quelques billets dans une enveloppe, un chèque, des bijoux, l’inscription au permis de conduire, un ordinateur portable, un petit véhicule, etc. Les idées ne manquent pas pour décorer le pied du sapin. A priori, aucun de vos cadeaux ne sera taxé.
Mais si l’administration fiscale considère qu’il ne s’agit pas de simples présents, mais bel et bien de dons manuels, alors vos cadeaux doivent être déclarés et soumis à l’imposition (après application de certains abattements).

Présents d’usage

Juridiquement, les présents d’usage ne sont ni rapportables fiscalement, ni civilement. Vous êtes libre de gratifier vos proches par des cadeaux, sans avoir à en justifier auprès de l’administration fiscale et sans qu’il en soit tenu compte lors de votre succession. Si la règle est simple, la pratique l’est un peu moins…
Le législateur n’a pas défini avec précision le présent d’usage et notamment les critères à retenir pour les distinguer des dons manuels qui, eux, sont rapportables. Seul l’article 852, alinéa 2, du Code civil dispose «Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant». La jurisprudence est venue préciser qu’il s’agissait de «cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur ».
Et enfin, le fisc a récemment indiqué qu’il n’existait aucun critère préétabli de proportionnalité avec les revenus ou le patrimoine de celui qui offre, la situation devant être appréciée, au cas par cas, en fonction de l’ensemble des circonstances de fait ayant entouré l’acte (rescrit fiscal n° 2013/05 du 03/04/2013).
2 conditions sont à respecter pour que le cadeau soit considéré comme un présent d’usage (et ne soit pas taxé) : il doit être fait lors d’une occasion particulière : Noël, un anniversaire, une réussite à un examen, un mariage, etc. et avoir une valeur raisonnable en comparaison à vos propres ressources.

Dons manuels

Si l’une de ces 2 conditions est manquante, votre geste sera qualifié de don manuel et, à ce titre, devra être déclaré aux impôts, et éventuellement taxé (sauf si sa valeur est en deçà des abattements fiscaux, voir ci-dessous). Par ailleurs, vous devez prendre garde à ne pas trop donner, sauf s’il s’agit de vos enfants, car une partie de votre patrimoine, nommée réserve héréditaire, doit obligatoirement leur revenir. Par exemple, si vous donnez trop à vos petits-enfants, à votre décès, ils pourraient devoir indemniser leurs propres parents, leurs tantes et oncles pour rétablir ceux-ci dans leurs droits. Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre notaire.

Le don manuel, un cadeau empoisonné ?

Le don manuel devrait être réservé exclusivement à l’enfant unique célibataire. En effet, en présence d’une fratrie, la loi prévoit qu’il doit en être tenu compte lors du décès du donateur. Si l’un des enfants a investi dans un bien qui dégage une plus-value, il doit partager cette dernière avec ses frères et sœurs.
Ainsi, après avoir vendu un appartement, François décide de remettre à chacun de ses 3 fils, un chèque de 75 000 €. Paul achète un studio, qui vaut 105 000 € au décès de François. Thomas a placé la somme sur un compte bancaire non rémunéré, et Louis a dépensé la somme en voyages et voitures. Au décès de François, on regarde ce que les sommes données sont devenues : pour Paul, on retient 105 000 € (car la somme donnée a servi à acheter un appartement qui vaut 105 000 € au décès), pour Thomas, 75 000 €, la somme n’ayant pas produit d’intérêts et pour Louis, si la somme n’existe plus, on doit tenir compte au minimum du nominal donné: donc 75 000 €. Puis on ajoute les 3 sommes données, soit 255 000€. Chaque enfant aurait droit à 1/3, soit 85 000 €. Thomas et Louis n’ont eu que 75 000 €, donc Paul devra donner à chacun de ses frères 10 000 €.
Si François avait remis ces mêmes sommes à ses enfants par le biais d’une donation-partage, aucun compte n’aurait été fait à son décès, quelle que soit la plus-value réalisée par l’un ou l’autre.

L’abattement, c’est cadeau !

En matière de donation, 2 abattements vous permettent de vous montrer généreux à l’égard de vos enfants et vos petits-enfants sans verser un euro au fisc. Ils sont cumulables et renouvelables tous les 15 ans. Attention à ne pas les confondre.
Le premier, d’un montant de 100 000 € (enfant) ou 31 865 € (petit-enfant) est applicable sans condition. Concrètement, il est utilisable quel que soit le bien donné (somme d’argent, bijou, bien immobilier, etc.) et quel que soit votre âge ou celui de votre enfant ou petit-enfant.
Le second, d’un montant de 31 865 €, ne s’applique qu’aux dons d’argent et ne peut intervenir que si vous avez moins de 80 ans et que votre enfant ou petit-enfant (ou neveu et nièce si vous n’avez pas d’enfant) est majeur. Compte tenu de ces montants, vos cadeaux de Noël, même s’ils dépassent la valeur d’un simple présent d’usage, pourront s’effectuer, le plus souvent, en franchise d’impôt (d’autant que votre conjoint peut faire de même avec ses enfants et petits-enfants, ce qui double les abattements).

+ d’infos : http://notaires.fr

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Clémentine Delafontaine

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