notre guide de la vefa, ou vente sur plan

16 Jan 2019

un bon plan ?

Lors de l’achat d’un bien immobilier, se pose souvent la question d’acheter dans le neuf ou dans l’ancien. Si vous souhaitez acheter un appartement neuf et plus particulièrement dans un immeuble qui n’existe pas encore, vous rentrez dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement (vefa) plus couramment appelée «vente sur plan».

C’est une vente très réglementée qui protège l’acquéreur, car il faut lui assurer que l’immeuble dans lequel se trouve l’appartement qu’il désire acheter soit achevé et construit dans les règles de l’art.

Aussi, dans la VEFA, l’acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux, il doit donc en payer le prix de vente avec ce même échelonnement. L’acquéreur commence donc à payer une partie du prix le jour de son acquisition, puis au fur et à mesure de l’avancement du chantier pour atteindre 100% du prix le jour de la livraison.

Contrairement à un achat «dans l’ancien», l’acquéreur n’aura pas visité le bien avant, ni au jour de son acquisition. Les contrats qu’il signera doivent donc lui permettre d’avoir une parfaite information sur son logement, comme s’il l’avait visité. L’achat «sur plan» comporte donc différentes étapes…

Etape 1 : le contrat de réservation

En pratique, la VEFA est précédée d’un contrat préliminaire, appelé aussi contrat de réservation. Le vendeur s’y engage à réserver au réservataire (le futur acquéreur) un logement, en contrepartie du versement d’un dépôt de garantie (maximum 5% du prix de vente). Son contenu est réglementé afin d’assurer la meilleure information de l’acquéreur sur la situation de son logement, la qualité de la construction, le prix et la date prévisionnelle à laquelle son logement sera livré.

Le contrat de VEFA doit donc notamment comprendre :

  • le plan du logement,
  • le plan des locaux annexes éventuels,
  • le plan de masse faisant figurer la totalité du programme immobilier,
  • la notice descriptive détaillant les caractéristiques du logement et le cas échéant du bâtiment au sein duquel il se situe.

L’acquéreur peut intégrer dans ce contrat une condition suspensive de prêt. La VEFA peut alors être signée lorsque toutes les conditions du contrat de réservation sont réalisées et que le réservataire a obtenu son prêt, s’il y a lieu.

Etape 2 : la signature de la VEFA

Au moins un mois avant la date de signature de la VEFA, le notaire notifie au réservataire son projet d’acte de vente, ainsi que ses annexes.

Le futur acquéreur peut ainsi vérifier que les documents correspondent bien aux prévisions du contrat de réservation.

Etape 3 : la remise des clés

Lorsque l’appartement est terminé, le promoteur invite l’acquéreur à visiter son logement afin de le lui livrer et lui remettre les clés.

L’acquéreur peut alors vérifier que le logement est conforme aux plans et à la notice annexés à son acte de vente. L’acquéreur et le promoteur signent un procès-verbal de réception, qui mentionne notamment les réserves (défauts) constatées par l’acquéreur. Le promoteur doit réparer ces défauts au plus tard dans l’année de la livraison.

Enfin, l’acquéreur bénéficie aussi d’une garantie de 2 ans sur les éléments d’équipements (comme la chaudière) et d’une garantie de 10 ans sur le gros œuvre.

+ d’infos :
notaires.fr

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