terrain à bâtir, vendre sans en pâtir
La «stratégie logement» du gouvernement vise notamment à inciter à vendre les terrains en zone tendue par la création d’un abattement fiscal sur les plus-values. ainsi, la seconde loi de finances rectificatives pour 2017 permet aux propriétaires de bénéficier d’un abattement exceptionnel. Mais plusieurs conditions sont à remplir pour en profiter.
Avant tout, le terrain doit être situé là où existe un fort déséquilibre entre offres et demandes de logements, c’est-à-dire dans les zones A et A bis. Il s’agit principalement des communes situées dans l’Ain, dans les Alpes-Maritimes (06), dans les Bouches-du-Rhônes (13), en Corse du Sud (2A), en Haute-Savoie (74), dans l’Hérault (34), en Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), dans l’Oise (60), dans le Nord (59) et dans le Var (83).
Quelle est la nature du terrain ?
Il doit s’agir d’un terrain à bâtir ou d’un terrain supportant une construction qui sera démolie par l’acquéreur.
Quel est le montant de l’abattement ?
L’abattement exceptionnel est de 70 % pour des logements libres lorsque l’acheteur s’engage à construire sur le terrain, des logements collectifs (sous conditions). Ceux-ci doivent être achevés au plus tard dans les 4 ans à compter de la date d’achat. Ce taux est porté à 85 % si la vente est faite dans le but de construire des logements intermédiaires ou sociaux. Dans ce cas, la surface habitable de ces locaux devra représenter 50% de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire.
Quel est le délai pour agir ?
Pour profiter de l’avantage fiscal mis en place, la cession doit être précédée d’une promesse de vente signée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, au plus tard. De plus, cette vente doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.
Quelles sont les obligations à respecter ?
L’acheteur doit s’engager à réaliser et à achever un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs dans un délai de quatre ans à partir de la vente. En cas de manquement à ces obligations, l’acquéreur encourt une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Dans tous les cas, les bâtiments d’habitation collectifs édifiés devront atteindre une surface de plancher au moins égal à 75 % de la surface maximale autorisée en application des règles du PLU (Plan local d’urbanisme) ou du document en tenant lieu..
Quelles sont les limites de cet avantage fiscal ?
Le législateur a prévu un dispositif «anti-abus». L’abattement exceptionnel ne s’applique pas aux plus-values résultant des ventes faites au profit :
– du conjoint du cédant, de son co-pacsé, de son concubin notoire ou d’un de ses ascendants ou de ses descendants (ou de l’une de ces personnes précitées) ;
– d’une société dont le cédant, son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de la vente.
© Jr Casas
