assurance de prêt immobilier du nouveau pour 2018 !
Depuis le 1er janvier 2018, toute personne physique ayant souscrit un prêt immobilier peut changer l’assurance liée et ce, chaque année. C’est simple sur le papier, un peu plus complexe dans les faits…
Sont concernés tous les emprunts immobiliers en cours, même ceux souscrits avant le 1er janvier de cette année. Il peut donc être particulièrement intéressant de comparer son assurance emprunteur actuelle avec celles proposées par d’autres compagnies d’assurances car le changement peut, dans certains cas, être une vraie source d’économie.
Attention toutefois, au préalable, à comparer ce qui est réellement comparable et à bien vérifier quelles sont les garanties proposées par la concurrence. Les risques couverts peuvent ne pas être les mêmes.
Et la banque ayant accordé le prêt immobilier peut refuser la nouvelle assurance si elle ne présente pas «un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe» que propose la banque.
La résiliation de l’assurance initiale est certes possible, mais pas forcément très simple à mettre en œuvre… Il faut non seulement comparer les risques couverts, demander à sa banque d’accepter la nouvelle assurance (elle a 10 jours ouvrés pour le faire), mais aussi respecter certains délais et un certain formalisme en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur initial de son prêt immobilier au moins 2 mois avant la date anniversaire pour que la résiliation prenne effet à cette même date (par exemple : en envoyant au plus tard le 31/10, date du cachet de la poste faisant foi, la lettre recommandée pour une assurance arrivant à son échéance annuelle le 31/12).
Sans oublier de transmettre à l’assureur initial une copie de l’accord de la banque sur la nouvelle assurance pour que la résiliation soit bien effective.
Si la banque refuse la nouvelle assurance, pas de panique : l’assurance initiale n’est pas résiliée, même si la lettre de résiliation a déjà été envoyée.
Pas si simple donc de changer d’assurance emprunteur… Même si le conseil constitutionnel vient de confirmer que cette nouvelle possibilité offerte par la loi est bien conforme à la Constitution car profitant aux consommateurs.
+d’infos :
(article L313-30 du code de la consommation modifié par la loi du 21 février 2017 et décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2018)
© psdesign1
