habiter autour d’un monument…
Jusque-là, l’inscription ou le classement d’un monument historique avait pour effet immédiat de générer un rayon de protection de 500 mètres. Sujette à critiques, cette règle a été modifiée par la loi du 7 juillet 2016 relative à la création, à l’architecture et au patrimoine, en créant la notion «d’abords».
Avant la réforme, était considéré dans le «champ de visibilité» d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre déterminé par une distance de 500 mètres du monument. Pour le Conseil d’Etat, la notion de «périmètre de 500m» signifiait «distance de 500m», ce qui avait eu pour effet de l’étendre. Dans ce périmètre, tout projet de nature à modifier l’aspect d’un immeuble situé dans le champ de visibilité du bien inscrit ou classé était soumis à une autorisation préalable.
Cette protection était contestée car laissait une grande marge d’appréciation à l’architecte des bâtiments de France (ABF) quant à la détermination de la visibilité. Le code du patrimoine a donc été modifié et y a été insérée une section intitulée «Abords» dans le but de simplifier le dispositif.
Qu’est-ce que la protection au titre des «Abords» ?
D’après le nouvel article L. 621-30, ce sont des immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur.
Cette protection est générale et permet de limiter la superposition de dispositifs de protection relevant du même code qui nuisait à leur gestion. La protection au titre des abords s’applique également à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres de celui-ci lorsque le préfet n’a pas délimité de périmètre de protection.
Mais la protection au titre des «abords» n’est pas applicable aux immeubles ou parties d’immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé.
Comment est mis en place un périmètre «sur mesure» ?
Le législateur incite les préfets à recourir à la possibilité d’instaurer des périmètres «sur mesure» dans lesquels toute notion de visibilité disparaîtrait. Ce périmètre sera donc adapté aux caractéristiques et à l’environnement de chaque immeuble classé ou inscrit, ce qui n’était pas le cas de l’ancien rayon automatique des 500 mètres.
La décision d’instaurer ce périmètre relève du Préfet sur proposition de l’ABF, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées et accord de l’autorité compétente en matière de documents d’urbanisme.
A défaut d’accord de cette autorité, la décision sera alors prise soit par le Préfet, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de 500 m à partir d’un monument historique, soit par décret, après avis de la commission cette fois nationale, lorsque le périmètre dépasse la distance de 500 m à partir d’un monument historique. La réforme procède à une utile réécriture des textes.
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