AÏE, MON LOGEMENT EST UNE PASSOIRE THERMIQUE !
« Nous faisons aujourd’hui entrer l’écologie dans la vie des Français” a ainsi commenté Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, suite à l’adoption de la Loi « climat et résilience » du 22 août 2021. Les quelque 300 articles de cette loi touchent tous les domaines de la vie quotidienne et notamment le logement.
Afin de satisfaire l’objectif de disposer, à l’horizon 2025, d’un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre, la loi «Climat et Résilience» modifie sensiblement les règles applicables aux logements extrêmement consommateurs d’énergie.
Pour ce faire, elle s’appuie sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) et classe les logements dans une catégorie allant de A (extrêmement performant) à G (extrêmement peu performant). Ces étiquettes permettent de qualifier juridiquement les logements désignés au grand public comme «passoires énergétiques». S’agissant des logements du parc locatif, seront progressivement concernés ceux relevant des classes F et G, puis à terme ceux de la classe E.
UN DIAGNOSTIC REMANIÉ
Afin d’être plus fiable et plus juste, le mode de calcul du DPE a été revu. Il n’est plus effectué sur la base des factures de consommation, mais sur toutes les caractéristiques du logement : chauffage, isolation, consommations auxiliaires, éclairages, localisation, etc… De plus, le DPE s’enrichit de nouvelles informations telles que le confort d’été, la ventilation ou les déperditions thermiques.
LES ANCIENS DPE SONT-ILS VALABLES ?
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 restent valables jusqu’au 31 décembre 2022. Quant à ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, ils le seront jusqu’au 31 décembre 2024. Se basant sur le DPE, la loi «Climat et Résiliance» instaure de nombreuses restrictions sur les bailleurs, propriétaires de passoires thermiques.
INCIDENCES SUR LES LOYERS
La hausse des loyers des logements classés F ou G est interdite, tant qu’ils conservent ce statut de passoires thermiques. Cette interdiction vise les nouvelles locations, le renouvellement du contrat de location et concerne également les logements meublés soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (art.25-3). L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après l’entrée en vigueur de la loi.
INCIDENCES SUR LA MISE EN LOCATION
La loi va plus loin et prévoit une interdiction de mise en location des logements E, F et G, qui s’appliquera progressivement. Au 1er janvier 2025, les logements classés G, au 1er janvier 2028 les logements classés F, et au 1er janvier 2034 les logements classés E seront interdits à la location, considérés comme non décents eu égard à leur niveau de performance énergétique. Dans le même sens, afin de faciliter et d’accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement, ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie, le législateur crée le « carnet d’information des logements » à compter du 1er janvier 2023, établi lors de la construction d’un logement, ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique. La transmission de ce carnet d’information lors de toute mutation du logement sera obligatoire, au plus tard à la date de signature de l’acte authentique.
+ d’infos : http://notaires.fr
©Ronstik
