par Clémentine Delafontaine | 5 Oct 2020 | ACTIVMAG, J'ai l'droit d'abord, Toi+Moi+Eux
faire son testament ne fait pas mourir*
*mais permettra de faire respecter vos dernières volontés
EN FRANCE, 9 SUCCESSIONS SUR 10 SE RÈGLENT SANS TESTAMENT, ALORS MÊME QUE TOUS LES COUPLES NE SONT PAS MARIÉS, ET QUE SOUVENT LES FAMILLES SONT RECOMPOSÉES. ET DANS CES CAS-LÀ, C’EST DOUBLE PEINE!
Il faut savoir que les règles qui s’appliquent en cas de décès ont été conçues pour les couples mariés, avec enfants communs ou non. Mais les règles légales ne sont peut-être pas celles que vous pensez, ni celles que vous souhaitez voir appliquer à la transmission de votre patrimoine.
PAS DE FAMILLE, PAS DE DROIT !
Ainsi, que vous soyez concubins ou pacsés, la loi considère que votre statut ne crée pas de famille. Vous n’avez pas de droits dans la succession l’un de l’autre, on vous considère comme des étrangers, et ce, même si vous êtes propriétaires en commun d’un bien !
Si vous êtes mariés, avec enfants communs ou d’une précédente union, vous bénéficiez de droits, mais ceux-ci ne sont peut-être pas conformes à vos souhaits, ou au besoin de protection de votre famille.
Consulter votre notaire vous permettra d’exposer clairement vos objectifs de transmission. Qui souhaitez-vous privilégier : votre conjoint ? Vos enfants ? Un proche ? Une association ?
LE BON DOSAGE
Attention, il existe des limites dans ce que vous pouvez donner si vous avez des enfants. La loi prévoit que seule une part de vos biens leur échappe. C’est cette portion que vous pouvez transmettre et qui s’appelle la «quotité disponible ».
Certaines règles fiscales peuvent amoindrir la transmission que vous souhaitiez faire. Par exemple, les concubins sont lourdement taxés, puisque celui qui reçoit un bien ou une somme d’argent doit s’acquitter de 60% d’impôts. Les mêmes personnes, pacsées, n’auraient pas payé de droits de succession!
CONSEIL SUR MESURE
Votre notaire vous conseille et oriente vos projets, il est une aide à la décision précieuse au moment où l’on envisage ce qui se passera après votre mort. Ne cachez rien à votre notaire, il vous écoutera avec empathie et sans jugement. Son conseil s’adapte à vos besoins. Il n’y a pas de solution «clés en main» contrairement à ce que pourront prétendre des sites de services juridiques en ligne. L’intelligence artificielle ne devinera pas, pour votre compte, les souhaits qui ne peuvent être propres qu’à chacun. La blockchain ne permettra pas de conserver votre testament, puisqu’il existe des règles pour rédiger un testament. Le testament, qu’il soit rédigé de votre main ou dicté à deux notaires, est acte sur mesure qui ne peut pas être le même que celui que votre voisin ou votre meilleur ami aurait fait dans les mêmes circonstances.
L’actualité législative et fiscale est souvent mouvante, même si vous avez déjà fait un testament, il est peut-être temps aussi de réactualiser votre situation pour optimiser, pour vos proches, le coût de votre succession.
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par Clémentine Delafontaine | 5 Sep 2020 | ACTIVMAG, J'ai l'droit d'abord
VOTRE MARIAGE,
AVEC OU SANS CONTRAT ?
LA ROBE EST CHOISIE, LE LIEU EST BOOKÉ, LES MASQUES COMMANDÉS… TOUT SEMBLE PRÊT POUR UN MARIAGE PARFAIT ! MAIS C’ÉTAIT OUBLIER QUE LE MARIAGE ENTRAÎNE DES CONSÉQUENCES SUR LE PATRIMOINE DES FUTURS MARIÉS. TOUT CE QUI EST À TOI EST À MOI ! VRAIMENT ?
PAR CLÉMENTINE DELAFONTAINE
La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime matrimonial vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire. Le contrat de mariage est signé chez lui, en général quelques semaines avant le mariage. C’est à cette occasion que le certificat demandé par la mairie est délivré. Il faut prévoir au moins un rendez-vous avant la signature.
Il s’agira de faire un tour d’horizon des objectifs de vie et des projets des futurs époux. Le notaire leur exposera les avantages et inconvénients du ou des régimes qui correspondent à leur situation. Outre le régime de la communauté, qui peut être aménagé par le contrat de mariage (communauté universelle), on trouve la séparation de biens et la participation aux acquêts. Si l’un des conjoints est d’une autre nationalité ou si le couple prévoit de s’installer dans un autre pays, cette situation internationale peut ouvrir d’autres possibilités…
POT COMMUN
S’il ne fait pas de contrat, le couple sera marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce régime, les salaires des conjoints perçus pendant le mariage sont mis en commun. Tous les biens mobiliers ou immobiliers achetés pendant le mariage avec les salaires sont aussi communs. Les époux deviennent donc propriétaire chacun de la moitié. Par contre, chacun conserve ce qu’il a acquis avant le mariage, et est seul propriétaire des biens reçus par succession ou donation. Un écueil : les dettes contractées pendant le mariage sont communes, y compris les emprunts professionnels du conjoint. Autre point important : les loyers issus d’un appartement locatif qui appartient à un seul époux (car il l’a reçu par donation par exemple) tombent dans la communauté.
CHACUN SON SIEN
Si l’un des époux exerce une profession risquée financièrement, le régime de la séparation de biens peut être adapté. Ici, les biens achetés pendant le mariage n’appartiennent pas forcément aux époux moitié-moitié, cela dépendra de la contribution financière réelle de chaque époux. Par exemple, si l’un des époux finance 10 %, il devient propriétaire de 10 % du bien et l’autre de 90%. Avantage : les dettes issues du conjoint qui exerce la profession « risquée » ne sont pas dues par l’autre époux. Le patrimoine personnel de l’autre époux est donc protégé.
En plus de l’adoption d’un régime matrimonial, le contrat de mariage peut comporter des clauses qui permettent d’organiser le patrimoine du couple, de protéger le conjoint en cas de décès… Un exemple, un futur conjoint est propriétaire du terrain sur lequel le couple fera construire sa maison. Il pourra le mettre en commun dans le contrat de mariage.
SÉANCE DE RATTRAPAGE
Vous n’avez pas fait de contrat de mariage et vous vous rendez compte que le régime matrimonial de la communauté n’est pas adapté à votre situation personnelle et patrimoniale. Pas de panique ! Il est possible, après le mariage, et sous certaines conditions, de changer de régime matrimonial ou de modifier son contrat de mariage, avec l’intervention du notaire. Ce changement, qui doit être conforme à l’intérêt familial, se fait par acte notarié.
Depuis 2019, il n’est plus nécessaire de respecter un délai de deux ans entre le mariage et le changement de contrat de mariage (ou entre deux changements de contrat de mariage !).
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par la rédaction | 9 Juil 2020 | ACTIVMAG, J'ai l'droit d'abord
ON PASSE AU VERT ?
LE CONFINEMENT VOUS A OUVERT LES YEUX. VOUS NE SUPPORTEZ PLUS LA VILLE, LE BRUIT, VOTRE APPARTEMENT SANS BALCON… VOUS RÊVEZ DE FAIRE CONSTRUIRE VOTRE MAISON À LA CAMPAGNE. IL FAUT DONC TROUVER LE TERRAIN ET SE LANCER DANS LA CONSTRUCTION. ET POUR CELA, MIEUX VAUT ÊTRE BIEN ACCOMPAGNÉ.
PAR CLÉMENTINE DELAFONTAINE
Le choix du terrain est une étape essentielle. Il est fortement conseillé de prendre rendez-vous avec son notaire qui effectuera toutes les recherches nécessaires permettant de s’engager en toute connaissance de cause. Il vérifiera notamment les points suivants :
Le terrain est-il constructible ? Permet-il de réaliser la maison de la superficie souhaitée ? Le terrain est-il borné (un géomètre a posé des bornes pour le délimiter par rapport aux terrains contigus) ? Est-il concerné par des servitudes (cahier des charges ou règlement de lotissement, droit de passage au profit d’un voisin, clôture mitoyenne, etc..) ?
Il convient ensuite de signer un avant-contrat pour « bloquer » ce terrain. Mais pour être sûr de pouvoir construire la maison souhaitée, l’avant-contrat (compromis de vente ou promesse unilatérale de vente) doit inclure une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire : l’achat du terrain ne se réalisera que si la Mairie a délivré un arrêté de permis de construire conforme aux souhaits de l’acquéreur.
ARCHI SÛR DE VOUS ?
Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m2. En-dessous, le propriétaire peut dessiner seuls les plans de sa maison… à ses risques et périls. L’architecte est responsable des éventuels vices de construction durant une période de dix ans après l’achèvement des travaux.
Il est aussi possible d’avoir recours aux services d’un constructeur de maisons individuelles. Il est alors nécessaire de prendre son temps pour relire attentivement l’ensemble du devis proposé et toutes les dispositions du contrat.
En effet, les constructeurs proposent des maisons clé en main pour un coût fixé dès le départ. Deux possibilités sont alors envisageables :
– signer avec ce professionnel un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) «avec» fourniture de plans : dans ce cas, c’est le constructeur qui fournit les plans et qui se charge de la construction ;
– ou signer avec lui ce CCMI «sans» fourniture de plans : il appartient au propriétaire de faire réaliser les plans par un architecte (ou de les dessiner lui-même), le constructeur ne se chargeant que de la réalisation des travaux. Dans tous les cas, mieux vaut se décider en connaissance de cause.
Y A PAS QUE LE TERRAIN À BORDER !
Le CCMI doit obligatoirement comporter certaines informations destinées à protéger le propriétaire. Il faut donc vérifier, ou faire vérifier par son notaire, la présence de ces mentions sur le document avant de le signer. Parmi les plus importantes, on compte la désignation du terrain et la mention du titre de propriété, les références de l’assurance dommages-ouvrages, les justifications des garanties de remboursement et de livraison du constructeur, la consistance et les caractéristiques techniques de la maison à construire (raccordements et réseaux divers, équipements intérieurs et extérieurs), le prix de la construction, les modalités de paiement, le permis de construire, le délai d’achèvement… Allez réjouissez-vous : après, place aux apéros dans le jardin !
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par la rédaction | 9 Juil 2020 | ACTIVMAG, J'ai l'droit d'abord
CORONAVIRUS : VACANCES ANNULÉES,
VACANCES REMBOURSÉES ?
DEPUIS LE 25 MARS 2020, UNE ORDONNANCE VISE À PROTÉGER LE CONSOMMATEUR, MAIS AUSSI LES VOYAGISTES SOUMIS À RUDE ÉPREUVE PENDANT LA PANDÉMIE, QUI VOIENT LEURS REVENUS S’EFFONDRER ET DOIVENT POURTANT CONTINUER DE PAYER LEURS CHARGES.
PAR MAÎTRE FLORIAN PRELE
Cette ordonnance, prise en application de la loi dite d’urgence sanitaire du 23 mars dernier, prévoit les condi- tions dérogatoires de résolutions des contrats de voyages touristiques notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.
LES RÉSERVATIONS AUPRÈS D’UN PROFESSIONNEL DU TOURISME :
Alors que d’ordinaire, le Code du tourisme oblige à rembourser immédiatement le voyageur en cas d’annulation, cette règle a été assouplie en faveur des organisateurs. En effet, l’ordonnance du 25 mars 2020 permet aux agences de voyages de proposer un avoir d’une valeur identique au séjour initialement prévu. Pour tout séjour prévu entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, les clients dont le voyage est annulé sont destinataires d’un avoir d’une durée maximale de 18 mois, leur permettant de reporter leur voyage à une date ultérieure plus propice. Si à la fin de ce laps de temps, ils n’ont eu ni le temps, ni l’envie d’utiliser cet avoir, il leur est intégralement remboursé. De même, si les clients optent finalement pour un séjour moins cher, ils peuvent, à l’issue des 18 mois, se faire rembourser le solde.
Du côté des compagnies aériennes, si votre vol était prévu sur un opérateur européen, celui-ci doit normalement vous rembourser dans les 7 jours. Mais les compagnies d’aviation étant également touchées par la crise sanitaire, certaines, comme Air France, prévoient également des avoirs valables 12 mois avant d’être remboursables, comme le précise le site internet de la compagnie : “Si vous avez acheté votre billet avant le 31 mars 2020 sur notre site ou auprès d’un point de vente Air France, pour un vol avant le 31 mai 2020 et que vous souhaitez l’annuler, vous pouvez compléter le formulaire ci-dessous et obtenir un avoir non remboursable valable 1 an sur l’ensemble des vols Air France, KLM, Delta Air Lines, Virgin Atlantic et Kenya Airways.”
ET QU’EN EST-IL DES LOCATIONS ENTRE PARTICULIERS ?
Pour les locations entre particuliers, c’est plus complexe. La législation concernant les nouvelles règles de remboursement ne s’applique pas entre particuliers. Il convient donc de privilégier la négociation à l’amiable.
Si la négociation n’aboutit pas, il conviendra de tenter de s’appuyer sur le cas de force majeure visé à l’article 1218 du Code civil pour solliciter le remboursement.
En cas de procédure judiciaire, il appartiendra infine au juge d’apprécier si l’annulation est fondée ou non. Notez également qu’il existe une différence en fonction du versement d’un acompte ou d’arrhes lors de la réservation.
En cas de versement d’acompte, le contrat est ferme de sorte que le locataire doit s’exécuter alors qu’en cas d’arrhes, il existe une possibilité de se dédire en perdant la somme payée d’avance.
par Clémentine Delafontaine | 30 Juin 2020 | ACTIVMAG, J'ai l'droit d'abord, Toi+Moi+Eux
VENDRE EN 45 JOURS MISSION POSSIBLE
ACHETER OU VENDRE UN BIEN IMMOBILIER EN 45 JOURS, PAR UN APPEL D’OFFRES SUR INTERNET, EN BÉNÉFICIANT DE TOUTES LES GARANTIES JURIDIQUES, C’EST POSSIBLE. MAIS QUEL EST CE DISPOSITIF ? QUI PEUT LE METTRE EN PLACE ? ET COMMENT ?
Dans les années 2000, le Notariat a inventé une sorte de «eBay®» de l’immobilier appelé «l’immo- interactif»… Cette idée était très novatrice, peut-être trop dans le monde de l’immobilier encore peu digitalisé à l’époque. Méconnu du grand public, l’Immo-Interactif® est à mi-chemin entre la négociation classique et les ventes aux enchères : il s’agit d’un appel d’offres en ligne dont le déroulement est orchestré et sécurisé par le notaire.
Il permet d’obtenir, en 45 jours, le juste prix d’un bien immobilier par la confrontation en temps réel de l’offre et de la demande. Et ce, en toute transparence, puisque les offres sont déposées par les acquéreurs potentiels sur www.immobilier. notaires.fr, site officiel de l’immobilier des Notaires, véritable salle des ventes interactive, accessible à tous sur internet. Le processus de cette vente est simple, pour mieux comprendre, en voici les étapes :
1. EVALUATION ET PRÉPARATION DES CONDITIONS DE LA VENTE
Le vendeur contacte son notaire dans le but de vendre son bien immobilier. Après l’avoir expertisé en se référant aux bases immobilières notariales et à sa connaissance du marché, le notaire détermine avec le vendeur la stratégie de vente du bien : la première offre possible, les conditions, le calendrier de la vente… et reçoit un mandat exclusif pour une durée très courte : six à huit semaines maximum.
2. MISE EN LIGNE DU BIEN ET PUBLICITÉ
Le notaire diffuse l’annonce immobilière avec photos, descriptif, 1re offre possible, dates et horaires des visites et de la vente sur le site www.immobilier.notaires.fr. Toutes les informations utiles (diagnostics, documents d’urbanisme, plans, note de synthèse de l’immeuble…) sont mises en ligne.
3. VISITE DU BIEN ET INSCRIPTION EN LIGNE À LA VENTE
Le notaire fait visiter le bien aux jours et plages horaires prédéfinis. Pendant ces créneaux qui s’étendent généralement sur une période de 3 à 4 semaines, les acquéreurs potentiels visitent le bien, et signent une demande d’agrément (gratuite et sans engagement) dans laquelle ils reconnaissent avoir pris connaissance des conditions particulières de la vente. Les acquéreurs précisent aussi sur cette demande d’agrément s’ils souhaitent faire un prêt, s’ils veulent intégrer des conditions particulières (par exemple : la vente d’un bien immobilier). A l’issue des visites, les personnes intéressées s’inscriront en ligne sur le site www.immobilier.notaires.fr afin de recevoir un agrément électronique qui leur sera délivré par le notaire et leur permettra de porter leurs offres durant la vente.
4. DÉROULEMENT DE LA VENTE
Aux heures et dates fixées d’un commun accord entre le vendeur et le notaire, la réception des offres débute et dure 24 heures. Seules les personnes préalablement inscrites et ayant reçu un agrément du notaire peuvent participer et porter leurs offres. Vendeurs et acquéreurs potentiels assistent en direct à l’émission des offres successives qui apparaissent en temps réel sur la salle des ventes en ligne www.immobilier. notaires.fr.
5. SÉLECTION DE L’OFFRE ET SIGNATURE DU COMPROMIS
A l’issue de la période de réception des offres, le vendeur retient celle qui répond le mieux à ses attentes : ce n’est pas forcément la plus chère. En effet, un des acquéreurs poten- tiels a pu préciser sur sa demande d’agrément qu’il ne sollicitait pas de prêt. Le vendeur préférera peut-être un acquéreur qui propose un peu moins, mais qui ne fait pas de prêt plutôt qu’un acquéreur qui propose plus, mais qui demande un prêt. Il signe alors un compromis de vente chez son notaire et la suite de la procédure se déroule comme une vente traditionnelle.
A RETENIR :
Les offres sont portées sur une période de 24 heures. Afin de pouvoir y participer, il est impératif de s’être inscrit avant le commencement de cette période. Malgré ce dispositif, étant donné des risques éventuels de lenteur de connexion ou autres dysfonctionnements informatiques, il est fortement recommandé de porter ses offres en ligne au plus tôt et de ne pas attendre la dernière minute pour se connecter sous peine de se voir évincer.
LES AVANTAGES POUR LES VENDEURS ET LES ACQUÉREURS
L’Immo-Interactif® est une nouvelle méthode et un outil innovant de mise en vente immobilière. C’est la liberté d’une rencontre entre acquéreurs et vendeurs dont le notaire est l’arbitre et le chef d’orchestre, avec des avantages pour les deux parties. Pour le vendeur, l’Immo-Interactif® permet du «sur-mesure», car le vendeur décide avec le notaire des conditions de réalisation de la vente et reste libre de choisir l’acquéreur le «mieux disant». Pour l’acquéreur, l’Immo-Interactif® permet de faire des offres d’achat de n’importe quel endroit dans le monde et de proposer un prix sur la base d’une évaluation immobilière notariale, en ayant préalablement pris connaissance de toutes les informations juridiques et techniques concernant le bien à vendre. Dans ce cadre, l’acquisition se fait au meilleur prix du marché tout en bénéficiant de toutes les protections légales ordinaires en matière de ventes immobilières (délai de rétractation de 10 jours, condition suspensive d’obtention de prêt…).
+ d’infos : http://notaires.fr
© NaMaKuKi – Thithawat
par la rédaction | 11 Juin 2020 | ACTIVMAG, J'ai l'droit d'abord
CRIS ET CHATIMENTS !
NOUS SOMMES NOMBREUX À NOUS PLAINDRE DES BRUITS QUE NOUS SUBISSONS AU QUOTIDIEN. QUE CE SOIT À DOMICILE, AU TRAVAIL OU DEHORS, NOUS SUPPORTONS (EN SILENCE, NOUS…), PUISQU’IL NOUS EST DIFFICILE DE FERMER LES OREILLES, JUSQU’AU JOUR OÙ TROP C’EST TROP…
Voitures pressées, motos débridées, trains essoufflés, avions expatriés, marteaux-piqueurs inspirés, usines aliénées, boîtes de nuit ou rave parties endiablées, bars à mélomanes imbibés, stades enflammés, mais aussi voisins bruyants, apprentis musicaux ou bricoleurs du dimanche, cette multiplication de sources sonores va de pair avec l’abaissement de notre seuil de tolérance auditive.
Le bruit n’est cependant pas l’apanage des villes. Canards bavards, coqs insomniaques, chiens d’alarme, batraciens quémandant un baiser, vache ou âne se donnant le La, quand toute la basse cour accoure, Perette n’est plus à la fête. Nous non plus. Ajoutez les cloches d’église toutes les heures ou celles des vaches en continu, les bombes dans la piscine d’à-côté, et c’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase des voisins. Autant de sources à de nombreux différends entre riverains.
AMENDES SONNANTES !
La législation française est transversale et multiple. Elle repose sur un grand nombre de mesures qui ont pour but de prévenir, de réglementer et de réprimer le bruit : codes de la santé publique et de l’environnement, codes civil et pénal, mais aussi codes de la fonction publique territoriale et des communes. Le Maire dispose également d’un large pouvoir de gestion et de répression des nuisances sonores entre riverains. Les Tribunaux interviennent très régulièrement pour trancher l’anormalité du trouble de voisinage, et éventuellement sanctionner l’auteur des bruits, qui devra alors cesser et verser des dommages et intérêts à la victime. En outre, le bruit à l’origine de la gêne peut être constitutif d’une infraction, et l’auteur est alors passible d’une sanction pénale.
Ainsi, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui (article R623-2 du code pénal) sont punis d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €, et les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui (article 222-16 du code pénal) sont punies d’une peine d’un an de prison et de 15 000€ d’amende.
RETOUR DE BOOMERANG…
Mais tout récemment la haute juridiction par un arrêt du 26 février 2020, a pu rappeler que le bruit, ce n’est pas toujours les autres…
C’est l’histoire d’un père qui a laissé son fils majeur, organiser une soirée avec ses amis dans la maison familiale. Vers 1h du matin, des voisins se plaignent du bruit et appellent la Police qui, sur place, ne peut que constater les cris, rires et hurlements des jeunes gens et donc le tapage nocturne. Elle sanctionne par une amende les jeunes présents à la soirée, mais aussi le père, estimant qu’il est complice. Le père conteste : il n’a pas lui-même participé à la fête. Et pourtant, la Cour de Cassation, comme les juges précédents, jugera qu’il a laissé son fils et ses invités commettre sous son toit un tapage nocturne, et qu’il aurait dû user de son autorité de père de famille et de propriétaire pour mettre fin à cette orgie sonore. En ne le faisant pas, il a commis un acte de complicité du tapage nocturne et doit donc payer une amende de 300€. Cette décision rappelle que nous avons tendance à juger avec plus d’indulgence nos propres bruits, et que nous n’avons pas toujours conscience de gêner les autres. Chacun est tour à tour auteur et victime du bruit. Si le bruit de voisinage bénéficie d’une réglementation très complète, dans bien des cas, dialogue et médiation suffisent à éviter le recours au juge et à rétablir de bonnes relations de voisinage, alors invitez vos voisins à l’apéro et rentrez sur la pointe des pieds !
