Viens chez moi, j’habite chez une copine…

Viens chez moi, j’habite chez une copine…

Vivre chez son conjoint, et après… ?

La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé si elle venait à décéder ? Cela dépend de votre statut de couple.

Lorsque l’un des concubins, propriétaire du logement, décède, le survivant peut-il se maintenir dans les lieux ?
L’union libre ne confère aucune protection au concubin survivant. En cas de décès de son concubin, celui-ci n’a donc aucun droit au maintien dans les lieux et peut se retrouver dans une situation très précaire.
Il est possible de protéger son concubin par la rédaction d’un testament en sa faveur, mais il faut que les droits des héritiers réservataires de la succession (c’est-à-dire les enfants) soient maintenus : à défaut, ceux-ci devront être désintéressés.
Mais en cas de legs au profit du concubin, la fiscalité est prohibitive. En effet, les droits de succession qui s’appliquent au montant du legs (en propriété ou en jouissance du bien légué) sont ceux prévus entre personnes étrangères l’une à l’autre, soit 60 % et ceci sans aucun abattement.

Quelle sera la situation du partenaire de pacs en cas de décès de son conjoint, seul propriétaire de leur résidence principale ?
Elle est plus favorable du point de vue fiscal en cas de succession. Si l’un des pacsés hérite de son partenaire, il est exonéré de droits de succession. Attention, pour cela un testament est nécessaire. En présence d’héritiers réservataires, il faudra là aussi que ceux-ci reçoivent leur part de la succession.
De plus, le partenaire de pacs à le droit de rester dans les lieux pendant l’année qui suit le décès. Ce droit temporaire au logement est gratuit : il n’aura pas à dédommager la succession.
Un testament n’est pas nécessaire, sauf à vouloir priver son partenaire de ce droit.

Que se passe-t-il en cas de location, si le défunt (concubin ou pacsé) avait seul signé le bail d’habitation ?
S’il peut s’acquitter des loyers, le concubin pourra généralement se maintenir dans les lieux même si seul le nom du défunt figure sur le bail. S’il peut prouver le concubinage notoire –concrètement, la cohabitation et le maintien de relations stables et continues avec le défunt depuis plus d’un an- il peut prétendre au transfert du bail. En cas de relation plus récente, il faudra proposer au propriétaire de signer un nouveau contrat de bail.
Dans le cas d’un logement social, aucune condition de durée de l’union n’est exigée et le bail peut se poursuivre au nom du survivant, sans conditions de ressources.
Le partenaire de pacs bénéficie du transfert de bail quelle que soit la durée de la cohabitation. De plus, les loyers sont pris en charge par la succession l’année suivant le décès.

Est-on mieux protégé par le mariage ?
Oui, incontestablement ! Le mariage offre une protection maximale. Le conjoint bénéficie d’une exonération de droits de succession et du même droit temporaire au logement d’un an que le partenaire de pacs. S’y ajoute un droit viager au logement qui lui permet, s’il le demande dans l’année suivant le décès, de demeurer dans le logement jusqu’à la fin de ses jours. Il peut en être privé par testament notarié.
Par ailleurs, si une donation entre époux est consentie, elle peut permettre au survivant de recueillir une part en propriété plus importante, de bénéficier de l’usufruit de la succession… des solutions à étudier au cas par cas, selon sa situation personnelle. En cas de location, le survivant bénéficie d’un droit à conserver le bail à son profit ; à la différence du partenaire de pacs, ce droit ne peut pas lui être disputé par d’autres proches.
Cruciale, la protection du logement du survivant l’est encore plus si le logement n’est pas commun. Il est donc essentiel de prendre conseil auprès de son notaire !

+ d’infos : notaires.fr

justice : violences conjugales

justice : violences conjugales

Quand le danger vient de l’intérieur

Durant le premier confinement, les pouvoirs publics relayés par les médias se sont « souvenus » que le logement familial peut devenir un piège pour bon nombre de femmes et hommes, victimes de violences, situation aggravée par le huis clos sanitaire.

Une information massive quant aux solutions d’urgence s’est alors développée avec des résultats plus ou moins significatifs, mais qui aura eu au moins le mérite de mettre en lumière l’ampleur de ces violences et la difficulté pour les victimes d’en sortir.
Le confinement strict n’étant plus de mise actuellement, il n’en demeure pas moins que la réduction des échanges sociaux, le chômage partiel, le télétravail, les difficultés économiques accrues depuis un an maintiennent encore trop de femmes notamment, dans des conditions de vie inacceptables.

UN TEMPS POUR PARLER

Il n’est donc pas inutile de rappeler que les numéros d’urgence (3919) largement diffusés lors du premier confinement sont bien évidemment toujours d’actualité. Mais si la peur «qu’il sache» prend parfois le pas sur le besoin de dénoncer, et en tout cas de mettre fin aux violences, qu’elles soient physiques ou psychologiques, les victimes doivent savoir que leur parole peut être entendue de manière anonyme, ce qui, bien souvent leur permet ce premier contact, qui peut ensuite tout déclencher dans un climat de confiance et de sécurité.
Parallèlement aux associations nombreuses et très dynamiques, les avocats soumis au secret professionnel peuvent accompagner en mettant à disposition les outils judiciaires que ce soit en termes de plainte pénale, mais aussi d’organisation de la famille.
Ils sont là également pour soutenir les démarches des victimes vis-à-vis des différentes administrations et notamment lorsqu’il s’agit de déposer plainte et que la victime ne sait pas forcément comment s’y prendre ou ne se sent pas ou mal écoutée.

UN TEMPS POUR SE PROTÉGER

Après l’écoute et l’information initiales indispensables, 2 types de procédures, qui peuvent se cumuler le cas échéant, se présentent aux victimes.
Ainsi, elles peuvent déposer une plainte pénale et en conséquence, bénéficier de différentes mesures associées à cette plainte, visant à les protéger et notamment via une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue immédiatement à la fin de la garde à vue à l’égard du conjoint violent, qui se verra ainsi, en attendant d’être jugé, interdit de l’approcher.
Par ailleurs, la victime peut obtenir du Juge aux Affaires Familiales, Juge civil, dans des délais rapides, une ordonnance de protection, visant également à un éloignement du conjoint violent, notamment en lui interdisant de paraître au domicile de la famille, mais aussi à organiser les conséquences cruciales de cette séparation : résidence des enfants, droits de visite ou non du conjoint, pension alimentaire, ce qui permet à la victime de «se poser», de prendre soin d’elle, avant d’envisager des suites éventuelles, comme un divorce par exemple s’il s’agit d’un couple marié.
Plus que jamais, celles et ceux qui sont prêts, peuvent donc accéder à ces procédures.

Plagiat ? Mes droits…

Plagiat ? Mes droits…

Je pique… ça pique !

Quelle est la différence entre Montaigne, Georges Harrison, Calogero et un étudiant ? Aucune, ils pratiquent le plagiat.

Le plagiat consiste à s’approprier l’idée d’un autre en la faisant passer pour sienne, il touche tous les domaines, et celui du domaine artistique est bien connu tant les procès se sont multipliés.
A l’heure d’internet, l’information n’a jamais été aussi disponible pour les copieurs, mais aussi pour les internautes prêts à les dénoncer, aidés par des outils comme des logiciels détecteurs de plagiat.
Dans le jargon juridique, on l’appelle «contrefaçon». Elle est définie par l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle : «Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur… est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la trans- formation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque».
Elle est un délit puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Des dommages et intérêts peuvent également être accordés pour réparer le préjudice économique et moral de l’auteur.

COPIER N’EST PAS JOUER !

Dans l’industrie musicale, mélodies, rythmes, paroles, tout peut être pillé par d’illustres inconnus ou stars patentées. Mais l’imposture reste difficile à prouver, car l’originalité d’une mélodie est difficile à établir.
Utiliser le dessin d’un artiste, ou bien insérer un extrait vidéo sans créditer son auteur, peuvent constituer également un plagiat.
Le scénario d’un film ou d’une vidéo qui reprend la trame ou les personnages d’une autre vidéo, voire s’inspire très largement d’un livre, est un plagiat.
Plus étonnant, l’utilisation de GIFS constitue un plagiat pouvant tomber sous le coup du délit de contrefaçon, mais cette utilisation est tellement fréquente qu’il n’y a encore jamais eu de recours pour cette arnaque 2.0.
La littérature n’est pas épargnée par le phénomène, et de nombreux auteurs, deviennent des gentlemen cambrioleurs des mots.

DES CHERCHEURS AUX ÉTUDIANTS…

Les copieurs investissent également le domaine scientifique en volant les idées de leurs collègues, jetant le discrédit sur les chercheurs. Pour eux aussi, les suites seront lourdes : ils risquent de perdre le financement de leur recherche, l’annulation du diplôme, et le plagiaire aura des difficultés à trouver un poste ou à se faire publier dans des revues spécialisées. Il sera également rappelé aux étudiants que copier-coller n’est pas jouer. Certes, la tentation du crtl-C, crtl-V est grande, et le geste peut paraître anodin, mais ses conséquences ne le sont pas, puisque l’étudiant pompeur encourt une sanction pédagogique par la baisse de la note de l’épreuve, mais ça peut aller du simple avertissement jusqu’à l’exclusion temporaire ou définitive. Préférez le fil à broder à la colle !

POMPER OU S’INSPIRER ?

La création se nourrit nécessairement d’autres œuvres, la frontière est donc mince et pas toujours nette entre l’influence, l’hommage, la rencontre fortuite, le clin d’œil, l’inspiration maladroite et l’authentique contrefaçon susceptible de poursuites. Lors du travail de réappropriation et de réinterprétation, l’origi- nalité ne doit pas rimer avec le clonage de l’original, sous peine de sanction.
De nombreux humoristes ont été épinglés pour s’inspirer de shows, mais comme le rappelle François Rollin, Coluche avait tracé la route en disant « qu’une blague appartenait à celui qui s’en servait le mieux ».
Point de procès pour ces blagueurs en mal d’inspiration, mais le plagiat nuira surtout à leur réputation.

Maître Anne Delzant

mes sous sans soucis

mes sous sans soucis

Bonnes nouvelles fiscales

Chaque année apporte son lot de nouveautés et 2021 ne fait pas exception : élargissement de MaPrimeRénov’, baisse du tarif des notaires et du droit de partage, réduction d’impôt pour les prestations compensatoires…

Qui peut bénéficier de MaPrimeRénov’ au 1er janvier 2021 ?

Les propriétaires, copropriétaires et bailleurs d’un logement occupé ou loué à titre de résidence principale peuvent bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ sans condition de ressources. En revanche, les autres conditions d’éligibilité demeurent applicables. Le montant de la prime est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique. Il peut atteindre jusqu’à 90% du montant du devis. La plupart des travaux de rénovation énergétique qui visent à réduire la consommation d’énergie sont concernés. Tous les devis signés depuis le 1er octobre 2020 sont éligibles.

Quel est l’impact de la baisse du tarif des notaires en 2021 ?

La somme versée au notaire est appelée frais de notaire. Ceux-ci comprennent les taxes reversées à l’Etat, les débours acquittés pour le compte du client et la rémunération du notaire (émoluments et honoraires). Le tarif du notaire, c’est-à-dire sa rémunération, ne représente que 10% des « frais de notaire ». L’impact de la baisse est plutôt symbolique puisqu’elle ne concerne que les tarifs réglementés du notaire (les émoluments). En effet, depuis le 1er janvier 2021, ils ont diminué de 1,9%. Or, pour une transaction immobilière de 100 000 €, la baisse est seulement de 23,16 €.

Quels sont les autres actes profitant de cette baisse ?

Cette baisse du tarif s’applique à tous les actes notariés. 2 actes bénéficient d’une réduction sensible : le montant de l’établissement du pacte civil de solidarité (pacs) chez un notaire est réduit à 102 € au lieu de 230,77 €. La mainlevée d’une hypothèque est tarifée à 93,60 € pour un capital inférieur à 77090 € et de 180 € pour un capital supérieur.

Quelle baisse est prévue pour le droit de partage ?

Depuis le 1er janvier 2021, le droit de partage (droit d’enregistrement perçu par l’Etat) est passé à 1,8% contre 2,5% sur la valeur nette des biens indivis concernés. Cependant, ce droit de partage réduit ne concerne que les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de pacs. Cette diminution est indépendante de la baisse du tarif du notaire.

Quelles sont les autres nouveautés de 2021 ?

Concernant les divorces, toutes les prestations compensatoires feront l’objet d’une réduction d’impôt en 2021. Les plus aisés pourront profiter d’un premier dégrèvement de 30% sur leur taxe d’habitation cette année. Enfin, d’autres dispositifs ont été renouvelés pour 2021 : le dispositif d’investissement locatif Pinel, le prêt à taux zéro, le plafond de 1 000 € pour la réduction d’impôt de 75% pour don aux associations, la réduction d’impôt de 25% pour un investissement dans une PME française.

Dans quels cas consulter un notaire ?

Le notaire intervient à de nombreux moments de la vie : projet immobilier, familial (mariage, divorce, pacs), transmission… pour obtenir des informations sur les nouveautés et sur les impacts qu’elles peuvent avoir sur votre situation et pour mettre en place une stratégie optimale en anticipant les évolutions législatives.

+ d’infos : http://notaires.fr

Code de l’urbanisme & tourisme

Code de l’urbanisme & tourisme

Hôtel ou résidence de tourisme ?

Vous imaginiez ouvrir un établissement de tourisme au bord du lac, alors pensez bien à mettre à jour vos connaissances du code de l’urbanisme. Ça peut aider.

On est d’accord, ce code, qui n’a jamais eu de secret pour vous (ou si peu), règlemente notamment les constructions sur le territoire national dont celles en zone de montagne, régies par la Loi Montagne, et celles à proximité du littoral, régies par la Loi Littoral, applicable aux communes du Lac d’Annecy, mais aussi du Bourget et du Léman côté France.
Cependant, le code a longtemps réglementé les constructions sans nuancer suffisamment leur diversité et donc sans tenir compte de la vie économique et touristique. En effet, le code de l’urbanisme prévoit différentes destinations de constructions, dont celles qui nous intéressent « l’hébergement hôtelier et touristique » ; les communes ou intercommunalités ont toute liberté pour organiser les règles propres à cette destination, via leurs plans locaux d’urbanisme (PLU), règlementant ainsi les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
Les bouleversements opérés par l’arrivée rapide et puissante d’AirBnB, et les conséquences qu’elle a engendrées sur l’offre de logements dans les villes touristiques ont obligé les pouvoirs publics à réglementer cette nouvelle offre, et à affiner les règles urbanistiques pour qu’elles correspondent aux réalités du monde du tourisme.

Chacun sa règle et les touristes dormiront mieux !

Pour ce faire, un décret et un arrêté du 31 janvier 2020 ont modifié les sous-destinations des constructions dans les Plans Locaux d’Urbanisme, et ont distingué juridiquement les « hôtels » et les « autres hébergements touristiques » qui auparavant ne nuançaient pas les types de constructions et étaient regroupés au sein des mots « hébergement hôtelier et touristique ».
Si vous hésitez encore sur la nature de votre projet, sachez que cet arrêté définit « l’hôtel » comme les constructions destinées à accueillir des touristes, et concernent des établissements commerciaux offrant à une clientèle de « passage » qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services (en plus des prestations d’hébergement : le petit-déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle).
Ainsi en pratique, s’agissant d’une location meublée de courte durée, elle appartiendra soit à la sous-destination « hôtel » soit à la sous-destination « autre hébergement touristique » en fonction des services qui lui sont associés.
L’arrêté définit encore les « autres hébergements touristiques » comme des constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes (exemple : les résidences de vacances) ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.
Vous l’aurez compris, cette distinction est essentielle pour les stations balnéaires et de montagne, car elle permettra de répondre à la multiplicité et l’hétérogénéité des types d’hébergements touristiques.
Concrètement, cette distinction permettra aussi aux communes et intercommunalités dans leurs futurs PLU de définir des règles différentes pour ces deux types de constructions à vocation touristique.

Surtout, en permettant de différencier les règles, le code de l’urbanisme qui n’a plus de secret pour vous, va permettre aux collectivités de mieux encadrer les différents projets immobiliers dans le respect de nos paysages montagneux et lacustres, cette sauvegarde étant essentielle.

PAR MAÎTRE LAUMET, Avocat au barreau d’Annecy

droit de la famille

droit de la famille

Succession, l’accompagnement du notaire

Avec un décès s’ouvre une période de transition délicate, pendant laquelle le notaire se fait, plus encore qu’à l’accoutumée, le conseil des familles. Attentif au respect des volontés du défunt et à l’équilibre entre les droits des héritiers, il mène à bien sa mission tant sur le plan administratif que juridique et humain.

Y a-t-il un délai obligatoire après un décès ?
Il n’y a pas de délai particulier, mais les héritiers disposent de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession aux services fiscaux ; à défaut et si des droits de succession sont dus, ceux-ci pourront être majorés d’un intérêt par mois de retard. Il est donc vivement conseillé de ne pas trop tarder afin d’évaluer le patrimoine transmis et de constater ou non l’obligation au paiement de ces droits de succession. Les héritiers peuvent contacter le notaire de leur choix. S’il existe un testament, et s’il a été rédigé ou déposé dans un autre office, le notaire pourra se le faire communiquer sans difficulté.

Comment se passe habituellement la première rencontre ?
Lors du premier rendez-vous, le notaire interrogera les membres de la famille ou les proches du défunt ayant qualité qui se présenteront à lui. Ces questions permettent d’avoir un premier aperçu général de la situation familiale et patrimoniale du défunt. Viendra ensuite la collecte auprès des banques et des administrations des documents essentiels au traitement du dossier.

Quelles informations le notaire doit-il réunir ?
Elles sont très nombreuses et dépendent de chaque situation. Le notaire doit identifier avec précision les droits et qualités des personnes qui seront appelées à la succession. Ce travail nécessite parfois des recherches approfondies et le recours à un généalogiste. Il doit faire un bilan du patrimoine du défunt au jour de son décès, actif et passif, ce qui peut l’amener à dresser un inventaire. Il doit ainsi reconstituer les opérations de transmission faites du vivant de la personne (donations, donation-partage… ) et s’assurer d’avoir connaissance de l’ensemble de ses dispositions de dernières volontés. Ces renseignements lui permettront de préparer les actes civils et administratifs de la succession.

Qu’est-ce que l’acte de notoriété ?
Cet acte authentique établit qui sont les héritiers, avec leur état civil, et dans quelle proportion ils vont hériter. Ce rendez-vous permet aussi de faire un point sur l’avancement du dossier. Le notaire pourra notamment apporter son conseil sur l’acceptation, ou non, de la succession, ainsi que sur les formalités urgentes à effectuer (traitement des assurances-vie, vente de la maison familiale… ).

A quoi sert la déclaration de succession ?
Cette déclaration adressée aux services des impôts informe officiellement l’administration du décès du défunt, du nom et de la qualité des ayants droit et permet d’établir la liquidation fiscale de la succession. Cette déclaration fiscale permet aussi de connaître le montant des droits de succession éventuellement dus. L’impôt est généralement versé en même temps que la déclaration, mais un étalement dans le temps ou un report peuvent être demandés sous certaines conditions fixées par la loi.

Comment se passe le partage ?
A moins que les héritiers ne s’accordent pour demeurer sous le régime de l’indivision, le notaire va préparer un acte de partage, qui répartira les biens entre les ayants droit en respectant les droits de chacun. Une fois cet acte signé par tous, chacun entre en possession de sa part dans l’héritage.

+ d’infos : www.notaires.fr

Pin It on Pinterest