motorisés ? assurés !

motorisés ? assurés !

Chacun sa route

Alors qu’ils envahissent les rues et parfois même les trottoirs, le législateur s’est saisi de la question du statut et du régime juridique applicable aux trottinettes électriques, hoverboards, gyroroues et autres engins de déplacement moderne…

Esther est ravie, pour son anniversaire, Grégory lui a offert le top de la trottinette électrique. Fini les embouteillages, à elle la liberté ! Mais son bonheur est de courte durée. Ne maîtrisant pas le système de freinage de son nouveau bolide urbain, elle est passée à un cheveu de la collision, sur le trottoir, avec le pauvre Alain qui sortait de la boulangerie. Pour un peu, elle l’aurait percuté de plein fouet. Encore émue, elle raconte le soir même sa frayeur à ses convives. Son ami, Me Mathis Tao, qui n’en a pas perdu une miette, l’interroge sur sa couverture par une assurance. Il lui explique que depuis le Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 -et oui, il est incollable sur les décrets-, de toutes nouvelles dispositions s’appliquent aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). L’article R. 311-1 du Code de la route -et, oui, il frime un peu, là !- les définit avec deux éléments clés : la vitesse (ils ne doivent pas pouvoir dépasser les 25 km/h) et l’absence de selle.

EXIT LE STATUT DE PIÉTON

Si les utilisateurs des engins de déplacement personnel «non motorisés» et toujours sans selle, à savoir trottinettes classiques, skate-boards et autres rollers sont assimilés à des piétons par l’article R. 412-34 du Code de la route -no comment- et peuvent donc circuler sur les trottoirs et autres espaces autorisés aux piétons, tel n’est pas le cas des EDPM. Au guidon de son nouvel engin motorisé, Esther est donc un usager de la route et est alors soumise au Code de la route. Elle ne peut pas arpenter le trottoir comme un piéton. Aïe… Esther se tasse dans son fauteuil. Elle doit utiliser la piste cyclable, s’arrêter au feu rouge et veiller à respecter le seuil d’alcoolémie autorisé, comme si elle conduisait sa voiture. Depuis le 1er juillet 2020, elle doit aussi être équipée de feux avant et arrière, de dispositifs rétro-réfléchissants, de frein et d’un avertisseur sonore.

GARE AUX RISQUES EN CAS DE COLLISION

En plus des obligations de prudence élémentaire, Me Tao conseille à son amie de vérifier sa couverture par une assurance.
Les EDPM répondant à la définition du véhicule terrestre à moteur, doivent satisfaire à l’assurance obligatoire : Rép. min. n° 4141 : JO Sénat Q, 13 sept. 2018, p. 4684, Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-14.938. OK, là, il avait une antisèche…
Si l’accident avec Alain n’avait pas été évité, des problèmes de responsabilité et d’indemnisation n’auraient pas manqué de se poser. Esther n’est pas automatiquement couverte par sa multirisque habitation et s’expose à un risque sur son patrimoine personnel en cas de blessures causées à un tiers. Par ailleurs, n’étant pas considérée comme piéton, en cas de collision avec un autre engin motorisé, Esther conducteur pourrait se voir opposer un comportement fautif de sa part pour minorer son droit à indemnisation, voire même, et ça a déjà été le cas, de l’exclure complètement, sans qu’il soit besoin de la confronter à la faute de l’autre conducteur impliqué.
Moralité, quand on veut partir de bon matin à trottinette sur les chemins, mieux vaut être protégé et assuré.


le Z au boulot : l’adapter ou s’adapter ?

le Z au boulot : l’adapter ou s’adapter ?

DRH vs Génération Z

POUR NOS DRH QUADRAGÉNAIRES, QUINQUAGÉNAIRES, SEXAGÉNAIRES, LE CHOC DES GÉNÉRATIONS S’ILLUSTRE AVANT TOUT AU TRAVAIL…

Avant d’être nos aînés, ces derniers ont été (si si !) de jeunes responsables du personnel ayant connu l’adoption, sinon les prémisses, en 1973, de la première Loi encadrant le licenciement. Autant dire qu’à l’époque, l’appréciation de la cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail était sommaire, et les décisions diamétralement opposées à celles qui constituent aujourd’hui la jurisprudence, riche et protectrice, des droits de nos salariés. Qui pourrait penser, en 2020, que le vol, par un personnel de réfectoire, d’un morceau de fromage justifierait un licenciement pour faute grave ?
Bien loin de cette préhistoire du droit du travail, le DRH des années 2020, lui-même potentiellement né durant cette ère préhistorique (du droit social, bien sûr !), se doit de comprendre les évolutions digitales des outils numériques utilisés par l’entreprise et ses salariés, et s’adapter à l’évolution, tout aussi fulgurante, des mentalités des plus jeunes générations : génération X (née entre 1965 et 1980), génération Y (entre 1980 et 1995) et génération Z (celle qui voit le jour après 1995).

DU PERSO AU BOULOT

Dans l’ordre des bouleversements juridiques, la perpétuelle transformation digitale, accélérée avec l’apparition des messageries électroniques dans les années 1990, a conduit la Cour de cassation à préciser, au début des années 2000, le principe du respect de la vie personnelle au travail. « On croit rêver » marmonneront les vieux de la vieille… Au milieu de cette décennie, le DRH a dû ainsi se mettre au diapason des règles concernant l’utilisation des outils informatiques toujours plus innovants, lesquels peuvent conduire – volontairement ou pas – au contrôle de l’activité des salariés, ainsi qu’à l’utilisation de leurs données personnelles (badgeage, relevés de géo-localisation…). Le législateur et la Cour de cassation ont de nouveau édicté des règles strictes de mise en œuvre et d’utilisation de ces outils dans l’intérêt des salariés (déclaration CNIL, information des représentants du personnel…, et plus récemment RGPD).
Toujours au milieu des années 2000, les réseaux sociaux ont appris aux moins jeunes DRH, les dérives éventuelles de salariés qu’ils devaient contrôler sur ces vecteurs de communication, tout en respectant le droit au respect des correspondances privées.

LE BOULOT, UN MOYEN, PAS UNE FIN !

Enfin, cela serait trop simple si, en plus de leur adaptation à l’évolution des technologies, le DRH ne devait pas s’adapter également à l’évolution des aspirations des jeunes générations X, Y, puis Z… lesquelles affirment sans complexe vouloir travailler pour vivre et non vivre pour travailler. Et les vieux de la vieille de s’étouffer !
En effet, pour toutes ces générations de dirigeants et de collaborateurs, l’informatique, internet et la communication font maintenant partie intégrante de leur ADN…
Si les DRH peuvent les remercier de les pousser à une mise à jour permanente, en revanche, ils ne concèderont jamais que dans les rapports humains, les vieux de la vieille savent tout de même bien tirer leur épingle du jeu ou, si vous préférez, « le spam de la corbeille » !


hériter n’est pas inné

hériter n’est pas inné

faire son testament ne fait pas mourir*

*mais permettra de faire respecter vos dernières volontés

EN FRANCE, 9 SUCCESSIONS SUR 10 SE RÈGLENT SANS TESTAMENT, ALORS MÊME QUE TOUS LES COUPLES NE SONT PAS MARIÉS, ET QUE SOUVENT LES FAMILLES SONT RECOMPOSÉES. ET DANS CES CAS-LÀ, C’EST DOUBLE PEINE!

Il faut savoir que les règles qui s’appliquent en cas de décès ont été conçues pour les couples mariés, avec enfants communs ou non. Mais les règles légales ne sont peut-être pas celles que vous pensez, ni celles que vous souhaitez voir appliquer à la transmission de votre patrimoine.

PAS DE FAMILLE, PAS DE DROIT !

Ainsi, que vous soyez concubins ou pacsés, la loi considère que votre statut ne crée pas de famille. Vous n’avez pas de droits dans la succession l’un de l’autre, on vous considère comme des étrangers, et ce, même si vous êtes propriétaires en commun d’un bien !
Si vous êtes mariés, avec enfants communs ou d’une précédente union, vous bénéficiez de droits, mais ceux-ci ne sont peut-être pas conformes à vos souhaits, ou au besoin de protection de votre famille.
Consulter votre notaire vous permettra d’exposer clairement vos objectifs de transmission. Qui souhaitez-vous privilégier : votre conjoint ? Vos enfants ? Un proche ? Une association ?

LE BON DOSAGE

Attention, il existe des limites dans ce que vous pouvez donner si vous avez des enfants. La loi prévoit que seule une part de vos biens leur échappe. C’est cette portion que vous pouvez transmettre et qui s’appelle la «quotité disponible ».
Certaines règles fiscales peuvent amoindrir la transmission que vous souhaitiez faire. Par exemple, les concubins sont lourdement taxés, puisque celui qui reçoit un bien ou une somme d’argent doit s’acquitter de 60% d’impôts. Les mêmes personnes, pacsées, n’auraient pas payé de droits de succession!

CONSEIL SUR MESURE

Votre notaire vous conseille et oriente vos projets, il est une aide à la décision précieuse au moment où l’on envisage ce qui se passera après votre mort. Ne cachez rien à votre notaire, il vous écoutera avec empathie et sans jugement. Son conseil s’adapte à vos besoins. Il n’y a pas de solution «clés en main» contrairement à ce que pourront prétendre des sites de services juridiques en ligne. L’intelligence artificielle ne devinera pas, pour votre compte, les souhaits qui ne peuvent être propres qu’à chacun. La blockchain ne permettra pas de conserver votre testament, puisqu’il existe des règles pour rédiger un testament. Le testament, qu’il soit rédigé de votre main ou dicté à deux notaires, est acte sur mesure qui ne peut pas être le même que celui que votre voisin ou votre meilleur ami aurait fait dans les mêmes circonstances.
L’actualité législative et fiscale est souvent mouvante, même si vous avez déjà fait un testament, il est peut-être temps aussi de réactualiser votre situation pour optimiser, pour vos proches, le coût de votre succession.

+ d’infos : http://www.notaires.fr

assigner ou à signer ?

assigner ou à signer ?

VOTRE MARIAGE,
AVEC OU SANS CONTRAT ?

LA ROBE EST CHOISIE, LE LIEU EST BOOKÉ, LES MASQUES COMMANDÉS… TOUT SEMBLE PRÊT POUR UN MARIAGE PARFAIT ! MAIS C’ÉTAIT OUBLIER QUE LE MARIAGE ENTRAÎNE DES CONSÉQUENCES SUR LE PATRIMOINE DES FUTURS MARIÉS. TOUT CE QUI EST À TOI EST À MOI ! VRAIMENT ?

PAR CLÉMENTINE DELAFONTAINE

La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d’un régime matrimonial vraiment adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire. Le contrat de mariage est signé chez lui, en général quelques semaines avant le mariage. C’est à cette occasion que le certificat demandé par la mairie est délivré. Il faut prévoir au moins un rendez-vous avant la signature.
Il s’agira de faire un tour d’horizon des objectifs de vie et des projets des futurs époux. Le notaire leur exposera les avantages et inconvénients du ou des régimes qui correspondent à leur situation. Outre le régime de la communauté, qui peut être aménagé par le contrat de mariage (communauté universelle), on trouve la séparation de biens et la participation aux acquêts. Si l’un des conjoints est d’une autre nationalité ou si le couple prévoit de s’installer dans un autre pays, cette situation internationale peut ouvrir d’autres possibilités…

POT COMMUN

S’il ne fait pas de contrat, le couple sera marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce régime, les salaires des conjoints perçus pendant le mariage sont mis en commun. Tous les biens mobiliers ou immobiliers achetés pendant le mariage avec les salaires sont aussi communs. Les époux deviennent donc propriétaire chacun de la moitié. Par contre, chacun conserve ce qu’il a acquis avant le mariage, et est seul propriétaire des biens reçus par succession ou donation. Un écueil : les dettes contractées pendant le mariage sont communes, y compris les emprunts professionnels du conjoint. Autre point important : les loyers issus d’un appartement locatif qui appartient à un seul époux (car il l’a reçu par donation par exemple) tombent dans la communauté.

CHACUN SON SIEN

Si l’un des époux exerce une profession risquée financièrement, le régime de la séparation de biens peut être adapté. Ici, les biens achetés pendant le mariage n’appartiennent pas forcément aux époux moitié-moitié, cela dépendra de la contribution financière réelle de chaque époux. Par exemple, si l’un des époux finance 10 %, il devient propriétaire de 10 % du bien et l’autre de 90%. Avantage : les dettes issues du conjoint qui exerce la profession « risquée » ne sont pas dues par l’autre époux. Le patrimoine personnel de l’autre époux est donc protégé.
En plus de l’adoption d’un régime matrimonial, le contrat de mariage peut comporter des clauses qui permettent d’organiser le patrimoine du couple, de protéger le conjoint en cas de décès… Un exemple, un futur conjoint est propriétaire du terrain sur lequel le couple fera construire sa maison. Il pourra le mettre en commun dans le contrat de mariage.

SÉANCE DE RATTRAPAGE

Vous n’avez pas fait de contrat de mariage et vous vous rendez compte que le régime matrimonial de la communauté n’est pas adapté à votre situation personnelle et patrimoniale. Pas de panique ! Il est possible, après le mariage, et sous certaines conditions, de changer de régime matrimonial ou de modifier son contrat de mariage, avec l’intervention du notaire. Ce changement, qui doit être conforme à l’intérêt familial, se fait par acte notarié.
Depuis 2019, il n’est plus nécessaire de respecter un délai de deux ans entre le mariage et le changement de contrat de mariage (ou entre deux changements de contrat de mariage !).

+ d’infos : http://www.notaires.fr

Faire construire, le b.a.-ba

Faire construire, le b.a.-ba

ON PASSE AU VERT ?

LE CONFINEMENT VOUS A OUVERT LES YEUX. VOUS NE SUPPORTEZ PLUS LA VILLE, LE BRUIT, VOTRE APPARTEMENT SANS BALCON… VOUS RÊVEZ DE FAIRE CONSTRUIRE VOTRE MAISON À LA CAMPAGNE. IL FAUT DONC TROUVER LE TERRAIN ET SE LANCER DANS LA CONSTRUCTION. ET POUR CELA, MIEUX VAUT ÊTRE BIEN ACCOMPAGNÉ.

PAR CLÉMENTINE DELAFONTAINE

Le choix du terrain est une étape essentielle. Il est fortement conseillé de prendre rendez-vous avec son notaire qui effectuera toutes les recherches nécessaires permettant de s’engager en toute connaissance de cause. Il vérifiera notamment les points suivants :
Le terrain est-il constructible ? Permet-il de réaliser la maison de la superficie souhaitée ? Le terrain est-il borné (un géomètre a posé des bornes pour le délimiter par rapport aux terrains contigus) ? Est-il concerné par des servitudes (cahier des charges ou règlement de lotissement, droit de passage au profit d’un voisin, clôture mitoyenne, etc..) ?
Il convient ensuite de signer un avant-contrat pour « bloquer » ce terrain. Mais pour être sûr de pouvoir construire la maison souhaitée, l’avant-contrat (compromis de vente ou promesse unilatérale de vente) doit inclure une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire : l’achat du terrain ne se réalisera que si la Mairie a délivré un arrêté de permis de construire conforme aux souhaits de l’acquéreur.

ARCHI SÛR DE VOUS ?

Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m2. En-dessous, le propriétaire peut dessiner seuls les plans de sa maison… à ses risques et périls. L’architecte est responsable des éventuels vices de construction durant une période de dix ans après l’achèvement des travaux.
Il est aussi possible d’avoir recours aux services d’un constructeur de maisons individuelles. Il est alors nécessaire de prendre son temps pour relire attentivement l’ensemble du devis proposé et toutes les dispositions du contrat.
En effet, les constructeurs proposent des maisons clé en main pour un coût fixé dès le départ. Deux possibilités sont alors envisageables :
– signer avec ce professionnel un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) «avec» fourniture de plans : dans ce cas, c’est le constructeur qui fournit les plans et qui se charge de la construction ;
– ou signer avec lui ce CCMI «sans» fourniture de plans : il appartient au propriétaire de faire réaliser les plans par un architecte (ou de les dessiner lui-même), le constructeur ne se chargeant que de la réalisation des travaux. Dans tous les cas, mieux vaut se décider en connaissance de cause.

Y A PAS QUE LE TERRAIN À BORDER !

Le CCMI doit obligatoirement comporter certaines informations destinées à protéger le propriétaire. Il faut donc vérifier, ou faire vérifier par son notaire, la présence de ces mentions sur le document avant de le signer. Parmi les plus importantes, on compte la désignation du terrain et la mention du titre de propriété, les références de l’assurance dommages-ouvrages, les justifications des garanties de remboursement et de livraison du constructeur, la consistance et les caractéristiques techniques de la maison à construire (raccordements et réseaux divers, équipements intérieurs et extérieurs), le prix de la construction, les modalités de paiement, le permis de construire, le délai d’achèvement… Allez réjouissez-vous : après, place aux apéros dans le jardin !

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chères vacances

chères vacances

CORONAVIRUS : VACANCES ANNULÉES,
VACANCES REMBOURSÉES ?

DEPUIS LE 25 MARS 2020, UNE ORDONNANCE VISE À PROTÉGER LE CONSOMMATEUR, MAIS AUSSI LES VOYAGISTES SOUMIS À RUDE ÉPREUVE PENDANT LA PANDÉMIE, QUI VOIENT LEURS REVENUS S’EFFONDRER ET DOIVENT POURTANT CONTINUER DE PAYER LEURS CHARGES.

PAR MAÎTRE FLORIAN PRELE

 

Cette ordonnance, prise en application de la loi dite d’urgence sanitaire du 23 mars dernier, prévoit les condi- tions dérogatoires de résolutions des contrats de voyages touristiques notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.

LES RÉSERVATIONS AUPRÈS D’UN PROFESSIONNEL DU TOURISME :

Alors que d’ordinaire, le Code du tourisme oblige à rembourser immédiatement le voyageur en cas d’annulation, cette règle a été assouplie en faveur des organisateurs. En effet, l’ordonnance du 25 mars 2020 permet aux agences de voyages de proposer un avoir d’une valeur identique au séjour initialement prévu. Pour tout séjour prévu entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, les clients dont le voyage est annulé sont destinataires d’un avoir d’une durée maximale de 18 mois, leur permettant de reporter leur voyage à une date ultérieure plus propice. Si à la fin de ce laps de temps, ils n’ont eu ni le temps, ni l’envie d’utiliser cet avoir, il leur est intégralement remboursé. De même, si les clients optent finalement pour un séjour moins cher, ils peuvent, à l’issue des 18 mois, se faire rembourser le solde.
Du côté des compagnies aériennes, si votre vol était prévu sur un opérateur européen, celui-ci doit normalement vous rembourser dans les 7 jours. Mais les compagnies d’aviation étant également touchées par la crise sanitaire, certaines, comme Air France, prévoient également des avoirs valables 12 mois avant d’être remboursables, comme le précise le site internet de la compagnie : “Si vous avez acheté votre billet avant le 31 mars 2020 sur notre site ou auprès d’un point de vente Air France, pour un vol avant le 31 mai 2020 et que vous souhaitez l’annuler, vous pouvez compléter le formulaire ci-dessous et obtenir un avoir non remboursable valable 1 an sur l’ensemble des vols Air France, KLM, Delta Air Lines, Virgin Atlantic et Kenya Airways.”

ET QU’EN EST-IL DES LOCATIONS ENTRE PARTICULIERS ?

Pour les locations entre particuliers, c’est plus complexe. La législation concernant les nouvelles règles de remboursement ne s’applique pas entre particuliers. Il convient donc de privilégier la négociation à l’amiable.
Si la négociation n’aboutit pas, il conviendra de tenter de s’appuyer sur le cas de force majeure visé à l’article 1218 du Code civil pour solliciter le remboursement.
En cas de procédure judiciaire, il appartiendra infine au juge d’apprécier si l’annulation est fondée ou non. Notez également qu’il existe une différence en fonction du versement d’un acompte ou d’arrhes lors de la réservation.
En cas de versement d’acompte, le contrat est ferme de sorte que le locataire doit s’exécuter alors qu’en cas d’arrhes, il existe une possibilité de se dédire en perdant la somme payée d’avance.

 

 

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